Chèque revenu impayé
angie31400
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je me retrouve aujourd'hui dans une situation horrible.
J'ai vendu ma voiture il y a 3 semaines à un homme qui ma régler par chèque. J'ai pris également la copie de sa cni.
Le chèque est encaissé 2 jours plus tard par ma banque (credit agricole). Et hier je m'aperçois que le montant du chèque m'a été retiré. Je me retrouve donc a 3000 euros de découvert.
Que dois je faire pour récupérer le montant du chèque sachant que la personne qui ma acheté la voiture ne reponds plus au téléphone.
Autre question. Je dispose normalement d'un découvert autorisé de 300e. Etant au rsa, seule avec mon fils, la banque peut elle me bloquer mes allocations jusqu'à epuisement de la dette ??
Dans l'attente d'une réponse
Je me retrouve aujourd'hui dans une situation horrible.
J'ai vendu ma voiture il y a 3 semaines à un homme qui ma régler par chèque. J'ai pris également la copie de sa cni.
Le chèque est encaissé 2 jours plus tard par ma banque (credit agricole). Et hier je m'aperçois que le montant du chèque m'a été retiré. Je me retrouve donc a 3000 euros de découvert.
Que dois je faire pour récupérer le montant du chèque sachant que la personne qui ma acheté la voiture ne reponds plus au téléphone.
Autre question. Je dispose normalement d'un découvert autorisé de 300e. Etant au rsa, seule avec mon fils, la banque peut elle me bloquer mes allocations jusqu'à epuisement de la dette ??
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A voir également:
- J'ai recu un cheque impaye
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12 réponses
Le motif de reet est impaye cheque. C'est tout du moins ce qui apparaît sur mon compte en ligne
Et sinon qu'edt ce qu'une assistance juridique ????
Merci d'avance
Et sinon qu'edt ce qu'une assistance juridique ????
Merci d'avance
Porter plainte, j'ai appelé le commissariat pour savoir quoi faire. Ils m'ont dit que ca ne servait a rien de porter plainte quand il s' agit d'un cheque sans provision. Uniquement en cas de chèque volé.
Le commissariat m'a orienté vers le tribunal d'instance qui m'a lui meme oriente cers la maison des avocats mais pas de rendez vous possible avant encore 3 semaines.
J'irais quand même porter plainte mais pour vol. Ou escroquerie. Je verrais bien.
Pour obtenir le document qui justifie que le chèque est sans provision, le document de la banque, il me semble avoir vu qu'il fallait que j'attendes 2 rejets pour l'avoir... a confirmer...
Sinon, est ce que quelqu'un peut me dire si la banque peut utiliser mes revenus (cad le RSA) pourse rembourser le découvert que ce chèque occasionne.
Le commissariat m'a orienté vers le tribunal d'instance qui m'a lui meme oriente cers la maison des avocats mais pas de rendez vous possible avant encore 3 semaines.
J'irais quand même porter plainte mais pour vol. Ou escroquerie. Je verrais bien.
Pour obtenir le document qui justifie que le chèque est sans provision, le document de la banque, il me semble avoir vu qu'il fallait que j'attendes 2 rejets pour l'avoir... a confirmer...
Sinon, est ce que quelqu'un peut me dire si la banque peut utiliser mes revenus (cad le RSA) pourse rembourser le découvert que ce chèque occasionne.
Bonjour,
Rapprochez-vous sans tarder de votre assistance juridique en vue de saisir le tribunal.
Cordialement
Rapprochez-vous sans tarder de votre assistance juridique en vue de saisir le tribunal.
Cordialement
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Gérard : Ne pensez-vous pas qu'il s'agisse d'un chèque soit en bois, soit volé ?
angie31400 : Une assistance juridique est une garantie proposée par certaine assurance habitation ou automobile pour renseigner l'assuré sur ses droits en cas de litige.
Cordialement
angie31400 : Une assistance juridique est une garantie proposée par certaine assurance habitation ou automobile pour renseigner l'assuré sur ses droits en cas de litige.
Cordialement
Evidemment... "impayé chèque" !...
Mais pour quel motif cet impayé...? défaut de provision, vol ?...
Mais pour quel motif cet impayé...? défaut de provision, vol ?...
Evidemment !
le délit de chèque sans provision n'existe plus ..il avait déjà pris un coup dans l'aile à la Cour de cassation en 1913 et à la fin des années 80 cela s'est traduit dans les textes sous le nom de "dépénalisation" de l"émission de chéque sans provision."
Au fait..le protêt de chèque n"existe plus...on ne sait jamais !...
Pour le reste tant que vous ne connaissez pas le motif du rejet cela reste du bavardage stérile en matière d'actions à conduire !
le délit de chèque sans provision n'existe plus ..il avait déjà pris un coup dans l'aile à la Cour de cassation en 1913 et à la fin des années 80 cela s'est traduit dans les textes sous le nom de "dépénalisation" de l"émission de chéque sans provision."
Au fait..le protêt de chèque n"existe plus...on ne sait jamais !...
Pour le reste tant que vous ne connaissez pas le motif du rejet cela reste du bavardage stérile en matière d'actions à conduire !
Donc....un certain nombre de réponses c 'était juste pour "causer dans l'ordinateur" pendant le week end..comme d'hab'..
Il vous reste la procédure du " certificat de non paiement" et je doute que cela puisse passer par un conciliateur si le compte est clôturé..
Mais en ce cas vous n'êtes pas au bout de vos peines !..
Il vous reste la procédure du " certificat de non paiement" et je doute que cela puisse passer par un conciliateur si le compte est clôturé..
Mais en ce cas vous n'êtes pas au bout de vos peines !..
J'ai recu un certificat de rejet qui me permet selon le banquier de pouvoir m'adresser directement a un huissier. Et je vais cet après midi déposer plainte
Votre banquier ne vous a pas tout dit...peut être parce qu'il n'est pas tout à fait informé :
Article L 13.1-73 du CMF :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
Mais bien que ce même article précise :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Il faudra quand même payer l'huissier avant de (peut être récupérer les fonds en les facturant au tireur en même temps que le montant du chèque.
le porteur = vous
le tireur = l'autre...
le tiré = la banque de l'autre ...
Allez déposer votre plainte ...mais soyez très précis : faites le au titre de l'article L 163-2 du code monétaire et financier et non pas pour un délit pénal 'émission d'un chèque sans proivision"..
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Mais j'ai quand même un doute quant au débouché de ce type de plainte.
Et la prochaine fois demandez des espèces, c'est plus sûr !
Article L 13.1-73 du CMF :
"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire."
Mais bien que ce même article précise :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "
Il faudra quand même payer l'huissier avant de (peut être récupérer les fonds en les facturant au tireur en même temps que le montant du chèque.
le porteur = vous
le tireur = l'autre...
le tiré = la banque de l'autre ...
Allez déposer votre plainte ...mais soyez très précis : faites le au titre de l'article L 163-2 du code monétaire et financier et non pas pour un délit pénal 'émission d'un chèque sans proivision"..
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Mais j'ai quand même un doute quant au débouché de ce type de plainte.
Et la prochaine fois demandez des espèces, c'est plus sûr !
bonsoir,
aller au commissariat le plus vite possible, avec tous les documents de l'acheteur et porter plainte, et fournir une attestation de votre banque mentionnant le chèque sans provision.
Eux feront le nécessaire et retrouveront cette personne qui sera interpellé.
NE TARDEZ pas...
clt
aller au commissariat le plus vite possible, avec tous les documents de l'acheteur et porter plainte, et fournir une attestation de votre banque mentionnant le chèque sans provision.
Eux feront le nécessaire et retrouveront cette personne qui sera interpellé.
NE TARDEZ pas...
clt
Voyez ce message Gérard :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6237534-cheque-revenu-impaye#12
:)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6237534-cheque-revenu-impaye#12
:)
La législation juridique et financière évolue en permanence...