Transformation SARL en EURL

Question

Bonjour, 

Ma mère souhaite me céder la totalité de ses parts sociales.
Quelle est la procédure à suivre ? Quel sont les délais à respecter entre chaque actes?

Pour l'instant j'ai rédiger l'acte de cession, l'assemblé générale et la déclaration qui dit que mon mari ne souhaite pas être personnellement associé dans la société. Je ne les ai pas daté car il me semble qu'elles doivent avoir quelques jours de décalage entre elles... Pourriez vous me confirmer cela ?

Nous sommes deux associés, étant donné que je serais seule dans la société prochainement, dois-je rédiger de nouveaux statuts pour transformé ma SARL en EURL ?

Merci pour votre réponse et tout vos conseils.

Très cordialement.

chutzpa · Answer

bonjour, 

tout peut être daté du même jour :l'assemblée générale doit se tenir avant la signature de l'acte de cession. je te conseille également plutôt que de faire un acte à part dans lequel ton mari renonce à revendiquer la qualité d'associé de le faire intervenir à l'acte de cession pour cette renonciation. Cet acte est ensuite enregistré et déposé au greffe, ça évite tout contestation ultérieure (même si je sais que les gens mariés disent toujours : mon mari ne ferait jamais ça... les gens divorcés ont  un tout autre discours ;-) 

s'agissant des statuts, je te déconseille de les modifier, à part pour ajouter ddans le premier article que la société fonctionne de façon indiférente avec un ou plusieurs associés. Ainsi, si tu fais entrer quelqu'un dans ton capital à terme, tu ne seras pas obligée de tout rechanger...

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