Solde de tout compte
hemistiche
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
j'ai démissionné fin novembre dernier d'un cdi. depuis j'ai reçu en début de semaine dernière mon salaire de décembre (j'ai assuré mon préavis), mon ex employeur avait-il le droit de tarder autant pour ma paie de décembre sachant que nous étions normalement payé au 26 décembre?
de plus, j'avais accumulé des heures supplémentaires qu'il ne m'a toujours pas réglé, or ce soir à la boite aux lettres j'ai reçu mon certificat de travail ainsi que l'attestation d'employeur destiné au pole emploi. Je voudrais savoir si cela signifie le solde de tout compte (en sachant que la dernière rubrique le mentionne mais qu'il n'y a rien pour que le salarié signe). merci de vos réponses.
j'ai démissionné fin novembre dernier d'un cdi. depuis j'ai reçu en début de semaine dernière mon salaire de décembre (j'ai assuré mon préavis), mon ex employeur avait-il le droit de tarder autant pour ma paie de décembre sachant que nous étions normalement payé au 26 décembre?
de plus, j'avais accumulé des heures supplémentaires qu'il ne m'a toujours pas réglé, or ce soir à la boite aux lettres j'ai reçu mon certificat de travail ainsi que l'attestation d'employeur destiné au pole emploi. Je voudrais savoir si cela signifie le solde de tout compte (en sachant que la dernière rubrique le mentionne mais qu'il n'y a rien pour que le salarié signe). merci de vos réponses.
A voir également:
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- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
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- Solde tout compte - Forum licenciement
3 réponses
Bonjour
Vous devez avoir reçu deux exemplaires du solde de tout compte, un que vous gardez et l'autre que vous renvoyez signé ou pas à votre employeur.
Vous pouvez réclamé à votre employeur le paiement des heures supplémentaires que vous avez effectuées si vous pouvez prouver que vous les avez réellement faites.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandez de s'expliquer du retard mis à vous régler votre salaire de décembre et de la remise des documents destinés aux assedic et votre certificat de travail.
Vous lui demandez de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées dans les 5 jours à la réception de votre courrier faute de quoi vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Précisez-lui que le non-paiement par un employeur d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est considéré par la justice comme du travail dissimulé donc passible d'une sanction pénale devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous avez reçu le courrier contenant le certificat de travil et l'attestation assedic par courrier recommandé, vous avez la preuve du retard mis par votre employeur à vous délivrer ces documents. Cela est un préjudice pour vous et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. Il en va de même pour le paiement tardif de votre salaire de décembre2010.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous devez avoir reçu deux exemplaires du solde de tout compte, un que vous gardez et l'autre que vous renvoyez signé ou pas à votre employeur.
Vous pouvez réclamé à votre employeur le paiement des heures supplémentaires que vous avez effectuées si vous pouvez prouver que vous les avez réellement faites.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandez de s'expliquer du retard mis à vous régler votre salaire de décembre et de la remise des documents destinés aux assedic et votre certificat de travail.
Vous lui demandez de vous payer les heures supplémentaires que vous avez effectuées dans les 5 jours à la réception de votre courrier faute de quoi vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Précisez-lui que le non-paiement par un employeur d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est considéré par la justice comme du travail dissimulé donc passible d'une sanction pénale devant le Tribunal Correctionnel.
Si vous avez reçu le courrier contenant le certificat de travil et l'attestation assedic par courrier recommandé, vous avez la preuve du retard mis par votre employeur à vous délivrer ces documents. Cela est un préjudice pour vous et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes. Il en va de même pour le paiement tardif de votre salaire de décembre2010.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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