Délai de rétractation/rupture conventionnelle
Jereprends
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29 janv. 2011 à 01:40
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 29 janv. 2011 à 14:25
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marylou.
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29 janv. 2011 à 08:18
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hello
c'est 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ..
donc fin du délai le dimanche 13.. (entreprise fermée) donc lundi 14 inclus.. et envoi à la ddte le mardi 15..
voyez lundi de faire rectifier les dates car risque de rejet par la ddte...
c'est 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ..
donc fin du délai le dimanche 13.. (entreprise fermée) donc lundi 14 inclus.. et envoi à la ddte le mardi 15..
voyez lundi de faire rectifier les dates car risque de rejet par la ddte...
Très bien merci.
Je me disais que peut être le fait d'envoyer ça le 14 passerait mais si c'est un motif de refus... pas le choix.
Je me disais que peut être le fait d'envoyer ça le 14 passerait mais si c'est un motif de refus... pas le choix.
marylou.
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29 janv. 2011 à 12:03
29 janv. 2011 à 12:03
la ddte est à cheval sur les dates !! quoique en ce moment dans notre département ils sont en sous effectif et n'arrivent pas à traiter toutes les demandes..
donc sans réponse de leur part sous 15 jours la rupture est acceptée d'office (même si la procédure n'est pas respectée)..
mais il ne vaut mieux pas jouer avec le feu !!!!
donc sans réponse de leur part sous 15 jours la rupture est acceptée d'office (même si la procédure n'est pas respectée)..
mais il ne vaut mieux pas jouer avec le feu !!!!
Merci.
A votre avis, faut-il refaire la rupture datée du 28 ou juste changer la date de fin de délai de rétractation car c'est la seule erronée?
A votre avis, faut-il refaire la rupture datée du 28 ou juste changer la date de fin de délai de rétractation car c'est la seule erronée?
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marylou.
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29 janv. 2011 à 13:17
29 janv. 2011 à 13:17
il faut voir ce que votre employeur en pense !!
Dernière petite question, combien faut-il d'exemplaires? En effet, je n'ai signé que deux formulaires...
marylou.
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29 janv. 2011 à 14:25
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normalement 1 !! l'original qu'on envoie !! et on fait des copies pour vous et l'employeur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...