Délai de rétractation/rupture conventionnelle
Jereprends
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai lu pas mal de choses sur le délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI et je dois avouer que je ne sais plus quoi penser.
Hier, j'ai signé ma rupture conventionnelle de CDI, datée du 28/01.
Néanmoins, je me suis aperçu que la date de fin de délai de rétractation est notée au vendredi 11/02.
J'aimerais savoir si cette date est correcte? Ne devrait-elle pas être au lundi 14/02? Ou bien peut-on considérer une date de fin de délai de rétractation au 11/02 pour un envoi à la DDTE le 14/02?
Par avance, merci à vous et bon week-end.
Cordialement,
Je viens vers vous car j'ai lu pas mal de choses sur le délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI et je dois avouer que je ne sais plus quoi penser.
Hier, j'ai signé ma rupture conventionnelle de CDI, datée du 28/01.
Néanmoins, je me suis aperçu que la date de fin de délai de rétractation est notée au vendredi 11/02.
J'aimerais savoir si cette date est correcte? Ne devrait-elle pas être au lundi 14/02? Ou bien peut-on considérer une date de fin de délai de rétractation au 11/02 pour un envoi à la DDTE le 14/02?
Par avance, merci à vous et bon week-end.
Cordialement,
7 réponses
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hello
c'est 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ..
donc fin du délai le dimanche 13.. (entreprise fermée) donc lundi 14 inclus.. et envoi à la ddte le mardi 15..
voyez lundi de faire rectifier les dates car risque de rejet par la ddte... -
Très bien merci.
Je me disais que peut être le fait d'envoyer ça le 14 passerait mais si c'est un motif de refus... pas le choix. -
la ddte est à cheval sur les dates !! quoique en ce moment dans notre département ils sont en sous effectif et n'arrivent pas à traiter toutes les demandes..
donc sans réponse de leur part sous 15 jours la rupture est acceptée d'office (même si la procédure n'est pas respectée)..
mais il ne vaut mieux pas jouer avec le feu !!!! -
Merci.
A votre avis, faut-il refaire la rupture datée du 28 ou juste changer la date de fin de délai de rétractation car c'est la seule erronée? -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
il faut voir ce que votre employeur en pense !!
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Dernière petite question, combien faut-il d'exemplaires? En effet, je n'ai signé que deux formulaires...
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normalement 1 !! l'original qu'on envoie !! et on fait des copies pour vous et l'employeur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...