Indemnités de jouissance sur un véhicule
Motolillie
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Motolillie -
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Bonjour, j'ai vécu pendant 4 ans avec un homme qui est décédé dans un accident de moto. ça fera 5 ans au mois d'avril.
Nous avions deux voitures en communs (cartes grises aux deux noms), la famille de mon ex me traîne devant les tribunaux depuis et là je viens d'avoir un jugement comme quoi je dois rendre les voitures aux héritiers (je ne suis pas héritière car nous vivions seulement en concubinage), mais que je leurs suis une créancière de ma participation lors de l'achat de ses véhicules.
Devant faire une nouvelle procédure pour récupérer mon argent, ils me menacent de me réclamer des indemnités de jouissance (je peux prouvais avec les différents contrôles techniques que j'ai rarement roulé avec) combien cela pourrais me couter sachant que la 1ere est de 1991 et l'autre de 2001 ?
Nous avions deux voitures en communs (cartes grises aux deux noms), la famille de mon ex me traîne devant les tribunaux depuis et là je viens d'avoir un jugement comme quoi je dois rendre les voitures aux héritiers (je ne suis pas héritière car nous vivions seulement en concubinage), mais que je leurs suis une créancière de ma participation lors de l'achat de ses véhicules.
Devant faire une nouvelle procédure pour récupérer mon argent, ils me menacent de me réclamer des indemnités de jouissance (je peux prouvais avec les différents contrôles techniques que j'ai rarement roulé avec) combien cela pourrais me couter sachant que la 1ere est de 1991 et l'autre de 2001 ?
A voir également:
- Indemnité journalière pour privation d'usage du véhicule
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez vous combien à peut près pourrais t'ils me réclamer ?