Usufruit ou droit d'usage
maycoiff
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28 janv. 2011 à 20:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2011 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2011 à 11:06
A voir également:
- Usufruit ou droit d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
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condorcet
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29 janv. 2011 à 11:06
29 janv. 2011 à 11:06
-Définitions :
-Droit d'usage et d'habitation :
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.
-Usufruit- Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :
d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
d'autre part, l'usufruit" qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoit les intérêts, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes. En cas d'usufruit grèvant un immeuble dans lequel est installé un fonds de commerce, c'est l'usufruitier qui a seul le pouvoir de délivrer un congé au preneur ou de refuser de renouvellement du bail.
Ce sont des droits différents quant à leur portée juridique.
Votre grand'mère dispose de ce droit de l'habiter jusqu'à la fin de ses jours.
Malgré son départ en maison de retraite, cette habitation est toujours considérée comme étant son habitation, plus précisément son domicile.
-Droit d'usage et d'habitation :
Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti.
-Usufruit- Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :
d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
d'autre part, l'usufruit" qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoit les intérêts, enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes. En cas d'usufruit grèvant un immeuble dans lequel est installé un fonds de commerce, c'est l'usufruitier qui a seul le pouvoir de délivrer un congé au preneur ou de refuser de renouvellement du bail.
Ce sont des droits différents quant à leur portée juridique.
Votre grand'mère dispose de ce droit de l'habiter jusqu'à la fin de ses jours.
Malgré son départ en maison de retraite, cette habitation est toujours considérée comme étant son habitation, plus précisément son domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...