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11 réponses
Je pense qu'il faut consulter l'UFC car plusieurs hypothèses pour :
- voir si une décision judicaire à été prise à votre encontre depuis 2004. décision dont vous ne serriez pas informée (cela arrive suite à des changements de domicile),
- voir qui est maintenant le créancier (car il est possible que cette créance ait été cédée par le Crédit Agricole à un fonds commun de titrisation, qui relance l'encaissement de cette dette)
- voir si une possibilité d'étalement du règlement de cette créance pourrait être trouvée en demandant au juge une intervention dans le cadre des articles 1244-1, 1244-2 du code civil L313-12 du Code de la consommation.
Article : 1244-1du Code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Mais je vous le répète, je connais ces sociétés de recouvrement et leurs méthodes, il vous sera extrêmement difficile de vous en sortir seule.
Quant à la plainte pour harcèlement (tarte à la crème des forums) entre votre dépôt de plainte et une intervention d'un juge il se passera un temps certain pendant lequel vous serez encore harcelée. En fait le nombre de plaintes qui sont suivies d'effet est infime. Et, de plus, cet argument ces sociétés l'entendent à longueur de journée et le fait qu'elles continuent confirme le fait que cela ne leur fait « ni chaud ni froid ».
Il existe aussi un élément qui se discute actuellement faute de décision de la Cour de Cassation : le prescription quinquennale des interets : pas plus de cinq années d'interets à régler.
- voir si une décision judicaire à été prise à votre encontre depuis 2004. décision dont vous ne serriez pas informée (cela arrive suite à des changements de domicile),
- voir qui est maintenant le créancier (car il est possible que cette créance ait été cédée par le Crédit Agricole à un fonds commun de titrisation, qui relance l'encaissement de cette dette)
- voir si une possibilité d'étalement du règlement de cette créance pourrait être trouvée en demandant au juge une intervention dans le cadre des articles 1244-1, 1244-2 du code civil L313-12 du Code de la consommation.
Article : 1244-1du Code civil
« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
Mais je vous le répète, je connais ces sociétés de recouvrement et leurs méthodes, il vous sera extrêmement difficile de vous en sortir seule.
Quant à la plainte pour harcèlement (tarte à la crème des forums) entre votre dépôt de plainte et une intervention d'un juge il se passera un temps certain pendant lequel vous serez encore harcelée. En fait le nombre de plaintes qui sont suivies d'effet est infime. Et, de plus, cet argument ces sociétés l'entendent à longueur de journée et le fait qu'elles continuent confirme le fait que cela ne leur fait « ni chaud ni froid ».
Il existe aussi un élément qui se discute actuellement faute de décision de la Cour de Cassation : le prescription quinquennale des interets : pas plus de cinq années d'interets à régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...