Résiliation du bail par mon propriétaire

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon propriétaire dont voici les termes:
"Votre bail de location conclut le 01 Aout 1999 n'étant plus d'actualité dans ses clauses d'application se terminera le 31 juillet 2011."
Il me semble que cela n'entre pas dans les possibilités de résilier un bail.
Devons-nous réagir et si oui que répondre, ou bien devons-nous considérer cette lettre comme nulle et non avenue? Nous souhaitons continuer à louer cette maison.
Merci de votre réponse

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Qu'est-il écrit sur votre bail ? Quand termine votre bail ?

Le propriétaire invoque-t-il une raison pour récupérer le logement ?

A vous lire... :)

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Normalement un bail comme le vôtre est conclut pour 3 ans avec tacite reconduction...

Je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département. Des juristes vous aideront à faire valoir vos droits, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si votre bail est un bail pour logement vide, il prend fin en effet le 31/07/2011.
Il est néanmoins à tacite reconduction, par périodes de 3 ans.
Le bailleur peut casser le bail à la fin de chaque période, mais uniquement en respectant des clauses légales bien précises :

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de [...] six mois lorsqu'il émane du bailleur."

Si votre bail est bien de ce type (soumis à la loi de 89), son congé n'est pas valable...

Albatros · Answer

C'est effectivement ce qu'il me semblait. Mais doit-on lui répondre?

GrandCaribou · Answer

S'il s'agit d'un préavis du propriétaire 6 mois avant la fin du bail, vous lui répondrez pour fixer la date de l'état des lieux.

De plus, vous n'avez aucun préavis à donner dans ce cas...

Cordialement :)

BarbieTM · Answer

Tout dépend ce que vous soulez faire : rester ou partir ?
Si vous voulez partir, vous laissez faire, trouvez un autre logement, et partez quand vous voulez (sans préavis).
Si vous voulez rester : vous lui répondez par courrier RAR que son congé ne respecte pas les modalités permettant légalement au bailleur de résilier le bail, et que ce dernier est donc tacitement reconduit pour une nouvelle période de 3 ans.

Albatros · Answer

Je vais donc lui répondre. Merci beaucoup pour votre réponse.

jerome92 · Answer

slt, enfaite si tu ve reste dans cet maison ne le repond pas tout de suite ton propietaire attend un mois passé et apres tu repondre par courrier RAR, que son congé ne respecte pas la loi, et que vous considere son conge comme nulle. car le propio a 30 jours pour vous envoye un conge en bonne forme.

jerome92 · Answer

ok

Résiliation du bail par mon propriétaire

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