Rupture de contrat Pro tacite reconduction
Berg.
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Bonjour,
Un client (restaurant) souhaite résilier un contrat avec une entreprise, qui est conclu depuis plus d'un an, et qui est à tacite reconduction.
Etant donné que la loi Chatel ne s'applique qu'aux particuliers, comment résilier sans attendre la date anniversaire du contrat? Sur quelle loi s'appuyer.
Merci de votre réponse.
Un client (restaurant) souhaite résilier un contrat avec une entreprise, qui est conclu depuis plus d'un an, et qui est à tacite reconduction.
Etant donné que la loi Chatel ne s'applique qu'aux particuliers, comment résilier sans attendre la date anniversaire du contrat? Sur quelle loi s'appuyer.
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Et si il peut faire appel à un concurent moins cher, ce n'est pas une mention particulière?