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Rupture de contrat Pro tacite reconduction

Berg. - 28 janv. 2011 à 11:47
 Berg. - 28 janv. 2011 à 12:04
Bonjour,

Un client (restaurant) souhaite résilier un contrat avec une entreprise, qui est conclu depuis plus d'un an, et qui est à tacite reconduction.

Etant donné que la loi Chatel ne s'applique qu'aux particuliers, comment résilier sans attendre la date anniversaire du contrat? Sur quelle loi s'appuyer.

Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
28 janv. 2011 à 11:49
Bonjour,

Il ne peut pas, sauf négociation avec le prestataire.
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Berg.
28 janv. 2011 à 11:51
Ah... Merci Barbie TM, comme ça c'est clair...
Et si il peut faire appel à un concurent moins cher, ce n'est pas une mention particulière?
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
28 janv. 2011 à 11:56
Non, sauf si c'est prévu au contrat.
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Berg.
28 janv. 2011 à 12:04
Ok merci... ça va être donc bien plus compliqué que prévu.
Merci en tous cas :)
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