Abandon d'enfants
Axelle
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27 janv. 2011 à 07:36
VWa Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2011 - 27 janv. 2011 à 13:56
VWa Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2011 - 27 janv. 2011 à 13:56
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VWa
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27 janvier 2011
Modifié par ^^Marie^^ le 20/02/2011 à 20:26
Modifié par ^^Marie^^ le 20/02/2011 à 20:26
Bonjour,
Je manque d'informations quant à la situation que vous vivez (Monsieur paie-t-il des contributions alimentaires ?) et quant à votre souhait précis ...
Je vous informe tout de même que :
- en vertu de l'article 203 du Code Civil, le père de vos enfants doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de ceux-ci. Dès lors que vous semblez séparée de Monsieur et que vous avez la garde des enfants, il doit payer des contributions alimentaires afin de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez agir devant le juge de paix afin de condamner Monsieur au paiement desdites contributions alimentaires.
- Si Monsieur a déjà été condamné à tel paiement et qu'il reste en défaut d'exécuter les paiements, plusieurs moyens de pression s'offrent à vous. Vous pouvez, d'une part, procéder à une saisie (sur tous les biens et revenus de Monsieur) et, d'autre part, déposer plainte pour abandon de famille sur base de l'article 391 bis du Code Pénal.
Bien à vous,
Je manque d'informations quant à la situation que vous vivez (Monsieur paie-t-il des contributions alimentaires ?) et quant à votre souhait précis ...
Je vous informe tout de même que :
- en vertu de l'article 203 du Code Civil, le père de vos enfants doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de ceux-ci. Dès lors que vous semblez séparée de Monsieur et que vous avez la garde des enfants, il doit payer des contributions alimentaires afin de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez agir devant le juge de paix afin de condamner Monsieur au paiement desdites contributions alimentaires.
- Si Monsieur a déjà été condamné à tel paiement et qu'il reste en défaut d'exécuter les paiements, plusieurs moyens de pression s'offrent à vous. Vous pouvez, d'une part, procéder à une saisie (sur tous les biens et revenus de Monsieur) et, d'autre part, déposer plainte pour abandon de famille sur base de l'article 391 bis du Code Pénal.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...