SOS URGENT ANNULATION SOUS SEING PRIVE
Mika
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un sous seing privé chez le notaire et je souhaiterais me retracter
Ce sous seing a ete signé il y a 6 jour pour m'achat d'un terrain diffus à un particulier.
Merci pour votre réponse rapide,
Michael
J'ai signé un sous seing privé chez le notaire et je souhaiterais me retracter
Ce sous seing a ete signé il y a 6 jour pour m'achat d'un terrain diffus à un particulier.
Merci pour votre réponse rapide,
Michael
1 réponse
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Bonjour
Il n'y a pas de délai de rétractation pour l'achat d'un terrain, donc à part un refus de financement ,( ou de PC ) difficile de renoncer à la vente ...
Le vendeur peut aussi accepter de vous rendre votre liberté, car la procédure pour obliger un acheteur à honorer ses engagements est longue est couteuse ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...