Remboursement anticipé avec IRA ?
Gysmo057
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Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Lelfe. Messages postés 3217 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne est sur le point de vendre son appartement. Nous pensions jouer sur le fait qu'elle a été muté pour échapper aux IRA.
Cette mutation représente 13km.
La banque nous annonce que ce n'est pas assez pour échapper aux IRA.
Dans son contrat est marqué que nous ne devrons pas d'indémnitées si :
"la vente du bien immobilier (résidence principal) faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, tel qu'il rende impossible la conservation de la résidence principale.
Pourtant dans l' Article L312-21 (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999) je n'ai rien vu qui fait référence à l'impossibilité citée ci-dessus.
Ma banque peux t-elle nous appliquer ces IRA ?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement
Ma compagne est sur le point de vendre son appartement. Nous pensions jouer sur le fait qu'elle a été muté pour échapper aux IRA.
Cette mutation représente 13km.
La banque nous annonce que ce n'est pas assez pour échapper aux IRA.
Dans son contrat est marqué que nous ne devrons pas d'indémnitées si :
"la vente du bien immobilier (résidence principal) faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, tel qu'il rende impossible la conservation de la résidence principale.
Pourtant dans l' Article L312-21 (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999) je n'ai rien vu qui fait référence à l'impossibilité citée ci-dessus.
Ma banque peux t-elle nous appliquer ces IRA ?
Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement
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3 réponses
A mon sens, 13 km n'empêche pas réellement la conservation du bien en tant que RP... A la limite c'est peut-être un peu contraignant pour des raisons de confort mais c'est tout. Cela dit, il faut reconnaître que la clause est un peu floue... Je pense qu'à ce niveau là, rien ne légifère, c'est uniquement une question de négociation avec la banque de votre compagne qui pourrait faire que...
Va-t-elle quitter cette banque suite à sa mutation ? Si oui, je comprends que la banque ne souhaite pas condéder que pour 13 km, vous n'ayez pas les IRA...
Va-t-elle quitter cette banque suite à sa mutation ? Si oui, je comprends que la banque ne souhaite pas condéder que pour 13 km, vous n'ayez pas les IRA...
Bonjour,
pour répondre à votre question, elle n'a pas l'intention de quitter cette banque.
Nous cherchons simplement à économiser environ 3300 Euros d'IRA.
ce qui nous inquiètes le plus c'est que le texte de loi parle uniquement :
"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Je n'ai rien trouvé dedans qui indique une distance minimal ou une justification à fournir de l'impossibilité de ne pas pouvoir conserver le bien.
pour répondre à votre question, elle n'a pas l'intention de quitter cette banque.
Nous cherchons simplement à économiser environ 3300 Euros d'IRA.
ce qui nous inquiètes le plus c'est que le texte de loi parle uniquement :
"aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
Je n'ai rien trouvé dedans qui indique une distance minimal ou une justification à fournir de l'impossibilité de ne pas pouvoir conserver le bien.
C'est exact il faut le reconnaître... Avez-vous regardé éventuellement si des jurisprudences existent à ce sujet ?
Mais sans en arriver la, compte tenu du fait que votre compagne reste dans cette banque et que probablement, pour acheter un nouveau bien, vous ferez peut-être à nouveau un prêt chez eux, je pense qu'une négociation s'impose avec la banque. Sans compter qu'il y aura peut-être une plue value, proposez de la placer chez eux par exemple. Le but étant de minimiser voire annuler complètement les IRA, il faut "mettre le paquet" et apporter des contreparties en échange de ce geste commercial (car c'en est un, vu que la loi n'est pas claire à ce sujet).
Mais sans en arriver la, compte tenu du fait que votre compagne reste dans cette banque et que probablement, pour acheter un nouveau bien, vous ferez peut-être à nouveau un prêt chez eux, je pense qu'une négociation s'impose avec la banque. Sans compter qu'il y aura peut-être une plue value, proposez de la placer chez eux par exemple. Le but étant de minimiser voire annuler complètement les IRA, il faut "mettre le paquet" et apporter des contreparties en échange de ce geste commercial (car c'en est un, vu que la loi n'est pas claire à ce sujet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...