A voir également:
- Droit de garde
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 janv. 2011 à 14:57
26 janv. 2011 à 14:57
Bonjour, tant qu'il n'y a pas eu de jugement pour la garde,
rien ne vous oblige à lui donner l'enfant.
rien ne vous oblige à lui donner l'enfant.