Interdiction bancaire
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snobys
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shino -
shino -
Bonjour,
j'ai prété un chèque signé de la caisse d'épargne à un ami depuis 2006 sachant que c'était juste un chèque de caution qui ne devait pas servir.
Aujourd'hui je suis en interdiction d'émettre des chèques parce qu'il a servit ce chèque le
7 janvier 2011 et qui biensure était sans provision car je ne suis plus à cette banque.
Que faire dans ce cas???
merci
j'ai prété un chèque signé de la caisse d'épargne à un ami depuis 2006 sachant que c'était juste un chèque de caution qui ne devait pas servir.
Aujourd'hui je suis en interdiction d'émettre des chèques parce qu'il a servit ce chèque le
7 janvier 2011 et qui biensure était sans provision car je ne suis plus à cette banque.
Que faire dans ce cas???
merci
1 réponse
Prenez contact avec cette banque en lui indiquant qu'en application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ce chèque ne devait être accepté puisqu'il avait été émis plus d'une année et huit jours avant sa remise à une banque.
Et qu'en conséquence vous demandez à cette banque de bien vouloir procéder à l'annulation de sa déclaration d'incident auprès de la BDF.
Et qu'en conséquence vous demandez à cette banque de bien vouloir procéder à l'annulation de sa déclaration d'incident auprès de la BDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème surtout c'est que je ne sait rien du destinataire du chèque ou quoi que se soit.
la banque ne peut même pas me dire qui a encaissé ce chèque, et même avec l'empreint du chèque je ne pourrais rien savoir il m'ont dit .