Annulation de prélèvement
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jac1980
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J' ai annulé le prélèvement automatique de mon compte CCP vers Orange , et le centre de chèques postaux me réclame 12€80 de frais or j' ai lu que depuis le 1/11/2009 une banque ne peut pas percevoir de frais pour annulation de prélèvement ? Je ne sais plus que penser et faire .
Merci de me répondre
J' ai annulé le prélèvement automatique de mon compte CCP vers Orange , et le centre de chèques postaux me réclame 12€80 de frais or j' ai lu que depuis le 1/11/2009 une banque ne peut pas percevoir de frais pour annulation de prélèvement ? Je ne sais plus que penser et faire .
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1 réponse
Effectivement il existe une telle légende comportée par de bonnes âmes sur les forums !
Seules les oppositions ponctuelles ne sont plus factutables depuis le 01.11.2009 (date d'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009).
Les conditions tarifaires des banques établissent maintenant la distinction.
Exemple, la SG :
? Opposition sur une opération de prélèvement ......................................................................................................................................... GRATUIT
? Révocation d'autorisation de prélever ................................................................................................................................................................ 10,50
Et si les exégètes effrénés de l'illégalité supposée des tarifications bancaires s'en donnaient la peine (mais !...) ils pourraient trouver, dans l'une des trente-trois pages de cette ordonnance, ceci :
« Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation. »
Seules les oppositions ponctuelles ne sont plus factutables depuis le 01.11.2009 (date d'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009).
Les conditions tarifaires des banques établissent maintenant la distinction.
Exemple, la SG :
? Opposition sur une opération de prélèvement ......................................................................................................................................... GRATUIT
? Révocation d'autorisation de prélever ................................................................................................................................................................ 10,50
Et si les exégètes effrénés de l'illégalité supposée des tarifications bancaires s'en donnaient la peine (mais !...) ils pourraient trouver, dans l'une des trente-trois pages de cette ordonnance, ceci :
« Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...