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Pénalités remboursement et invalidité

josephat - 25 janv. 2011 à 21:33
 Germain - 26 janv. 2011 à 10:14
Bonjour,

Ayant remboursé un prêt immobilier professionnel par anticipation, pour raison d'invalidité professionnelle à 100% en tant que travailleur indépendant (TNS), je me vois infliger des pénalités.

Seulement, selon la loi 99-532 de 1999, en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle, une exonération de ces pénalités s'applique dans ce cas.
Quand est-il de l'adéquation de cette phrase avec ma situation ? La cessation forcée s'applique-t-elle en fonction d'un taux de handicap (catégorie) ?

Merci d'avance !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
26 janv. 2011 à 10:14
La loi doit s'appliquer à des prêts immo "particuliers", mais pas à des prêts "professionnels". A vérifier, mais je pense que c'est ça.
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