Pénalités remboursement et invalidité
josephat
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Ayant remboursé un prêt immobilier professionnel par anticipation, pour raison d'invalidité professionnelle à 100% en tant que travailleur indépendant (TNS), je me vois infliger des pénalités.
Seulement, selon la loi 99-532 de 1999, en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle, une exonération de ces pénalités s'applique dans ce cas.
Quand est-il de l'adéquation de cette phrase avec ma situation ? La cessation forcée s'applique-t-elle en fonction d'un taux de handicap (catégorie) ?
Merci d'avance !
Ayant remboursé un prêt immobilier professionnel par anticipation, pour raison d'invalidité professionnelle à 100% en tant que travailleur indépendant (TNS), je me vois infliger des pénalités.
Seulement, selon la loi 99-532 de 1999, en cas de cessation forcée de l'activité professionnelle, une exonération de ces pénalités s'applique dans ce cas.
Quand est-il de l'adéquation de cette phrase avec ma situation ? La cessation forcée s'applique-t-elle en fonction d'un taux de handicap (catégorie) ?
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