Abus de confiance
jmn
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
il y a quelque mois j'ai été démarché par un entreprise de pose de fenêtre et de volets de nom d'entreprise Thévenin suite à cette entrevue avec leur commercial nous avons obté pour la pose de fenêtre cependant ce commercial peut srupuleux s'est engagé en vers nous sur d'éventuel subvention dont il n'a jamais fait la demande et à l'heure actuelle je ne retrouve a devoir tous payer et cela me pose problème que puis je faire ? aidez moi s'il vous plait
il y a quelque mois j'ai été démarché par un entreprise de pose de fenêtre et de volets de nom d'entreprise Thévenin suite à cette entrevue avec leur commercial nous avons obté pour la pose de fenêtre cependant ce commercial peut srupuleux s'est engagé en vers nous sur d'éventuel subvention dont il n'a jamais fait la demande et à l'heure actuelle je ne retrouve a devoir tous payer et cela me pose problème que puis je faire ? aidez moi s'il vous plait
4 réponses
bonjour , allez voir une association de défence des consommateurs , vous n ètes peut etre pas le seul !
Bonjour
C'est un démarchage à domicile donc je vous invite à vérifier si l'entreprise a bien respecté les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile.
Le nom du démarcheur est-il indiqué dans votre contrat? A ce contrat est-il joint un bordereau de rétractation?
En allant sur le site de legifrance dans la rubrique codes en vigueur, vous allez dans le code de la consommation et vous consultez l'article L 121-23. Vous verrez si il a bien été respecté. Dans le cas contraire, je vous invite à assigner la société devant le Tribunal d'instance.
Vous pouvez également saisir les services de la repression des fraudes.
Merci d'informezr le forum afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
C'est un démarchage à domicile donc je vous invite à vérifier si l'entreprise a bien respecté les articles du Code de la Consommation concernant le démarchage à domicile.
Le nom du démarcheur est-il indiqué dans votre contrat? A ce contrat est-il joint un bordereau de rétractation?
En allant sur le site de legifrance dans la rubrique codes en vigueur, vous allez dans le code de la consommation et vous consultez l'article L 121-23. Vous verrez si il a bien été respecté. Dans le cas contraire, je vous invite à assigner la société devant le Tribunal d'instance.
Vous pouvez également saisir les services de la repression des fraudes.
Merci d'informezr le forum afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
merci de vos conseils je vais vous demander en core autre chose ou est ce que je trouve les références du code de consommation sur le contrat
Bonjour
Vous allez sur le site de légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur. Vous choisissez le Code de la Consommation et vous tapez article L 121-23. Vous pourrez aussi consulter tous les autres articles qui sont mentionnés dans le texte de celui que je viens de vous indiquer.
Petite précision si dans votre contrat le texte intégral des article L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ne sont pas indiqués, votre contrat est nul et votre fournisseur en infraction avec le Code de la Consommation et la législation sur le démarchage à domicile.
Si c'est le cas, saisissez les services de la répression des fraudes.
Bien à vous
Vous allez sur le site de légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur. Vous choisissez le Code de la Consommation et vous tapez article L 121-23. Vous pourrez aussi consulter tous les autres articles qui sont mentionnés dans le texte de celui que je viens de vous indiquer.
Petite précision si dans votre contrat le texte intégral des article L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ne sont pas indiqués, votre contrat est nul et votre fournisseur en infraction avec le Code de la Consommation et la législation sur le démarchage à domicile.
Si c'est le cas, saisissez les services de la répression des fraudes.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...