Récupération taxe d'ordures ménagères
Laura M
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Laura M -
Laura M -
Bonjour,
J'ai été locataire avec mon ami, du 1er février au 31 juillet 2009 d'un appartement.
Pendant ce laps de temps, la commune nous a réclamé la taxe d'ordures ménagères pour l'année complète (soit 155 euros).
Je me suis rendu directement dans les locaux de la communauté de commune afin de ne régler que la part de mon occupation, c'est-à-dire 6mois.
On m'a alors demandé de régler la totalité de la TOM en me précisant que le trop perçu me serait restitué ultérieurement... Je me suis donc exécutée (naïvement).
Aujourd'hui, aucune somme ne m'a été restituée et lorsque je suis allé réclamer, on m'a gentiment répondu que cela faisait 1an et demi et que je ne reverrais plus mon argent.
Quels sont mes droits? Dois-je continuer à réclamer mon remboursement ou est-ce qu'il y a une sorte de "prescription" qui rend ledit remboursement impossible?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai été locataire avec mon ami, du 1er février au 31 juillet 2009 d'un appartement.
Pendant ce laps de temps, la commune nous a réclamé la taxe d'ordures ménagères pour l'année complète (soit 155 euros).
Je me suis rendu directement dans les locaux de la communauté de commune afin de ne régler que la part de mon occupation, c'est-à-dire 6mois.
On m'a alors demandé de régler la totalité de la TOM en me précisant que le trop perçu me serait restitué ultérieurement... Je me suis donc exécutée (naïvement).
Aujourd'hui, aucune somme ne m'a été restituée et lorsque je suis allé réclamer, on m'a gentiment répondu que cela faisait 1an et demi et que je ne reverrais plus mon argent.
Quels sont mes droits? Dois-je continuer à réclamer mon remboursement ou est-ce qu'il y a une sorte de "prescription" qui rend ledit remboursement impossible?
Merci d'avance pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Avez-vous un support sur lequel je pourrais m'informer quant à cette prescription? Un lien, un numéro d'article de loi ou autre...
D'avance merci!