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2 réponses
Les assurances cartes ne servent plus à rien depuis l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009.
Il convient de demander à votre banque de rejeter les opérations non autorisées par vos soins et d'appliquer les dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier (créé par l'ordonnance précitée) :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu »
Il conviendra ensuite de faire procéder au remboursement des frais et de régler le sort des prélèvements éventuellement rejetés avec leurs émetteurs.
Il convient de demander à votre banque de rejeter les opérations non autorisées par vos soins et d'appliquer les dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier (créé par l'ordonnance précitée) :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu »
Il conviendra ensuite de faire procéder au remboursement des frais et de régler le sort des prélèvements éventuellement rejetés avec leurs émetteurs.
astro.sid
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24 janv. 2011 à 12:39
24 janv. 2011 à 12:39
Normalement renseigne toi aupres de ta banque car souvent les cartes bleu son muni d' une assurance y faut la faire marcher ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...