Obligation alimentaire pour une mere
Résolu
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17 réponses
Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 14:44
23 janv. 2011 à 14:44
Bonjour, désolé, j'ai mis beaucoup de temps à retrouver
le texte précis qui va vous sortir de là:
Les proches des personnes âgées sont obligés, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne. C'est ainsi qu'une personne âgée peut demander en justice à ce que ses enfants ou petits enfants paient sa maison de retraite si elle ne le peut pas (fréquent de nos jours, malheureusement).
Le Code Civil dans son article 205 dispose que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ». Cela peut importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière.
Cette dette alimentaire concerne :
*les enfants envers leurs parents et autres ascendants (oncles et tantes),
*les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
*les époux entre eux,
*l'adopté envers l'adoptant.
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée dans le besoin. Elle doit être versée spontanément, à défaut le juge aux affaires familiales saisie se prononcera sur la demande de l'ascendant dans le besoin.
A noter aussi que lorsque celui qui réclame l'aide a lui-même gravement manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge aux affaires familiale peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire en application de l'article 207 du Code Civil.
le texte précis qui va vous sortir de là:
Les proches des personnes âgées sont obligés, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne. C'est ainsi qu'une personne âgée peut demander en justice à ce que ses enfants ou petits enfants paient sa maison de retraite si elle ne le peut pas (fréquent de nos jours, malheureusement).
Le Code Civil dans son article 205 dispose que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d'aliments ». Cela peut importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière.
Cette dette alimentaire concerne :
*les enfants envers leurs parents et autres ascendants (oncles et tantes),
*les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
*les époux entre eux,
*l'adopté envers l'adoptant.
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée dans le besoin. Elle doit être versée spontanément, à défaut le juge aux affaires familiales saisie se prononcera sur la demande de l'ascendant dans le besoin.
A noter aussi que lorsque celui qui réclame l'aide a lui-même gravement manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge aux affaires familiale peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire en application de l'article 207 du Code Civil.
Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 14:25
23 janv. 2011 à 14:25
bonjour : vous n'avez qu'à répondre par écrit à ceux qui vous ont envoyé cette lettre en leur expliquant et en disant que vous n'êtes pas ses seuls enfants, en plus qu'elle vous a abandonnés très jeunes sans jamais vous revoir. Elle a manqué aux plus élémentaires de ses devoirs, de plus ses autres enfants ont dilapidé son argent, et que par conséquent vous n'avez pas à subir les conséquences de tout cela, et qu'en plus vous n'avez pas les moyens de payer.
Et vous attendez.
Si on continue à vous poursuivre, essayez d'aller voir un avocat gratuitement.
Vous pourriez aussi vous adresser aux services sociaux.
Et vous attendez.
Si on continue à vous poursuivre, essayez d'aller voir un avocat gratuitement.
Vous pourriez aussi vous adresser aux services sociaux.
votre reponse et tres logique, mais les lois sont autres choses merci de m'avoir repondu salut et merci encore
merci davoir repondu, helas les lois sont tres compliquees il faut que je vois un avocat et qu'il s'occupe de mon probleme, merci encore
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Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 20:54
23 janv. 2011 à 20:54
Ma réponse n'a rien de logique, c'est un texte de loi !!!
"mais les lois sont autres choses"
Vous avez bien lu !?
"mais les lois sont autres choses"
Vous avez bien lu !?
oui ,tout depend de chaque individu, nous rentrons dans un autre cadre de justice, nous sommes solvables faut voir avec un avocat on c'est renseigner et demain on va sur place il y a des permanences gratuites ,je serais fixer merci , salut
Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 21:08
23 janv. 2011 à 21:08
Merci de nous tenir informé, ce sera utile pour d'autres,
pourtant, l'article 207 doit convenir pour vous, il n'est pas
question de solvabilité.
pourtant, l'article 207 doit convenir pour vous, il n'est pas
question de solvabilité.
sophiag
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23 janv. 2011 à 21:34
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Bonsoir
L'article 207 poster par Mathew vous décharge de toute reponsabilité !
Il ne vous reste plus qu'à reunir les preuves de l'abandon et les bien dilapidés par la soeur, afin qu'il se retourne contre elle !
Tenez nous au courant de votre visite chez l'avocat
Cordialement
L'article 207 poster par Mathew vous décharge de toute reponsabilité !
Il ne vous reste plus qu'à reunir les preuves de l'abandon et les bien dilapidés par la soeur, afin qu'il se retourne contre elle !
Tenez nous au courant de votre visite chez l'avocat
Cordialement
Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 21:44
23 janv. 2011 à 21:44
Merci toi !!! :o)
sophiag
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23 janv. 2011 à 22:45
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Kikou