ENTREPRISE DE COORDINATION ET DE SUIVI DE CHA

bingo -
aie mac - 23 janv. 2011 à 12:18

Bonjour,
Quel type d'assurance je dois contracter pour cette activité, à savoir que les entreprises artisanales sont en soutraitance avec mon entreprise qui elle même est payée par le client
merci

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ENTREPRISE DE COORDINATION ET DE SUIVI DE CHA
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Suivi recommandé 1a - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

aie mac

bonjour
en qualité de constructeur au sens de 1792-1CC, vous devez souscrire une décennale pour l'activité que vous exercez (cf L 243-2 CdA).
une assurance couvrant votre RCP, sans être obligatoire comme l'est la décennale, est recommandée.

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