Servitude de passage mal rédige par le notair
sorlain
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Albus -
Albus -
Bonjour,
j'ai une servidtude de passsage qui a + de 30ans, qui dessert une maison avec 4 logements qui sont loués, sur l'acte le notaire a mis comme bénéficiaire le propriètaire ses descendants et ascendants, domestiques et successeurs, mais a omis ses ayants droits, les héritiers du propriètaire de ce passage qui vient de décéder, contestent le fait que le passage soit utilisé pas des locataires. que puis je faire.
j'ai une servidtude de passsage qui a + de 30ans, qui dessert une maison avec 4 logements qui sont loués, sur l'acte le notaire a mis comme bénéficiaire le propriètaire ses descendants et ascendants, domestiques et successeurs, mais a omis ses ayants droits, les héritiers du propriètaire de ce passage qui vient de décéder, contestent le fait que le passage soit utilisé pas des locataires. que puis je faire.
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1 réponse
Bonjour,
Si la servitude de passage résulte du fait que les terrains sont enclavés, elle est attachée aux terrains; quels qu'en soient les propriétaires, tous bénéficient du droit de passage.
Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle, qui peut effectivement être limitée à certaines personnes et, par exemple, ne pas s'appliquer aux héritiers de celui qui a accordé le droit de passage.
Il faut voir le libellé exact de la servitude sur l'acte notarié.
Si la servitude de passage résulte du fait que les terrains sont enclavés, elle est attachée aux terrains; quels qu'en soient les propriétaires, tous bénéficient du droit de passage.
Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle, qui peut effectivement être limitée à certaines personnes et, par exemple, ne pas s'appliquer aux héritiers de celui qui a accordé le droit de passage.
Il faut voir le libellé exact de la servitude sur l'acte notarié.
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