Servitude de passage mal rédige par le notair

sorlain - 22 janv. 2011 à 17:59
 Albus - 22 janv. 2011 à 18:12
Bonjour,
j'ai une servidtude de passsage qui a + de 30ans, qui dessert une maison avec 4 logements qui sont loués, sur l'acte le notaire a mis comme bénéficiaire le propriètaire ses descendants et ascendants, domestiques et successeurs, mais a omis ses ayants droits, les héritiers du propriètaire de ce passage qui vient de décéder, contestent le fait que le passage soit utilisé pas des locataires. que puis je faire.

1 réponse

Bonjour,

Si la servitude de passage résulte du fait que les terrains sont enclavés, elle est attachée aux terrains; quels qu'en soient les propriétaires, tous bénéficient du droit de passage.
Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle, qui peut effectivement être limitée à certaines personnes et, par exemple, ne pas s'appliquer aux héritiers de celui qui a accordé le droit de passage.
Il faut voir le libellé exact de la servitude sur l'acte notarié.
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