Refus de vendre aprés signature d'un mandat
DEFBY
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un mandant de vente sans ecluvisité avec une agence immobiliére le 25/11/2010.ce dernier me fait une proposition au prix du mandat,mais je ne souhaite plus vendre.mais l'agence me ménace en me disant que je suis obligé de vendre ou de payer des dommages et interet.Etant donné que le bien est au titre de mr et mme et que mon mari n'a pas signé le mandat est ce que ce document est valable?
j'ai signé un mandant de vente sans ecluvisité avec une agence immobiliére le 25/11/2010.ce dernier me fait une proposition au prix du mandat,mais je ne souhaite plus vendre.mais l'agence me ménace en me disant que je suis obligé de vendre ou de payer des dommages et interet.Etant donné que le bien est au titre de mr et mme et que mon mari n'a pas signé le mandat est ce que ce document est valable?
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11 réponses
Bonjour
Non, ce document n'est pas valable, tant pis pour l'agence qui aurait du etre plus scrupuleuse!
Par contre, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez mise votre bien en vente sans l'autorisation de votre mari *?
Sinon, pour vous sortir de cette histoire :
Demandez leur comment ils peuvent exiger des dommages et interets ou meme vous faire une proposition de vente alors que leur mandat est NUL ?
Non, ce document n'est pas valable, tant pis pour l'agence qui aurait du etre plus scrupuleuse!
Par contre, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous avez mise votre bien en vente sans l'autorisation de votre mari *?
Sinon, pour vous sortir de cette histoire :
Demandez leur comment ils peuvent exiger des dommages et interets ou meme vous faire une proposition de vente alors que leur mandat est NUL ?
mon mari était d'accord pour la vente, mais sauf qu'il etait absent lors de la visite de l'agent immobilier.donc j'ai du signer le le mandat sans sa presnce.
Bonjour
mon mari n'a pas signé le mandat
Si vous êtes tous les 2 propriétaires, le mandat est nul.
Et qui plus est, c'est une faute professionnelle de l'agence.
-+
mon mari n'a pas signé le mandat
Si vous êtes tous les 2 propriétaires, le mandat est nul.
Et qui plus est, c'est une faute professionnelle de l'agence.
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J'aimerai savoir comment faire pour devenir unique propriétaire puisque mon mari ne veux plus rien avoir avec l'appartement car nous sommes separés mais n'avons pas encore fait les demarches pour la procédure de divorce. sachant que depuis le mois d'octobre 2010 je regle les mensualités du credit. merci pour votre reponse.
Bonjour Marie
Si vous êtes tous les 2 propriétaires, le mandat est nul.
Seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat , et suivant le régime matrimonial, la réponse n'est pas si évidente ...
Et qui plus est, c'est une faute professionnelle de l'agence.
pas forcément ...
Si vous êtes tous les 2 propriétaires, le mandat est nul.
Seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat , et suivant le régime matrimonial, la réponse n'est pas si évidente ...
Et qui plus est, c'est une faute professionnelle de l'agence.
pas forcément ...
Ok !
Mais essayer d'etre claire la prochaine fois dans votre question car visiblement, c'est volontairement que vous avez voulu vendre le bien et que vous vous etes retracter suite à la situation compliquer !
Vous devez entamer une procédure de divorce pour pouvoir operer la liquidation des biens !
Si vous avez des enfants en communs, le JAF fixera la résidence et la pension alimentaire, ordonnera que la liquidation des biens se fassent et désignera à qui sera attribuer la résidence pendant la procédure!
Vous devrez faire valoir que vous assumez seule le crédit , mais votre mari sera en droit de demander une indeminté d'occupation !
Il vous faut agir car sans aucune décision de justice, vous etes sans aucun champ d'action et considerer comme proprietaire et solidaire tous les deux !
Cordialement
Mais essayer d'etre claire la prochaine fois dans votre question car visiblement, c'est volontairement que vous avez voulu vendre le bien et que vous vous etes retracter suite à la situation compliquer !
Vous devez entamer une procédure de divorce pour pouvoir operer la liquidation des biens !
Si vous avez des enfants en communs, le JAF fixera la résidence et la pension alimentaire, ordonnera que la liquidation des biens se fassent et désignera à qui sera attribuer la résidence pendant la procédure!
Vous devrez faire valoir que vous assumez seule le crédit , mais votre mari sera en droit de demander une indeminté d'occupation !
Il vous faut agir car sans aucune décision de justice, vous etes sans aucun champ d'action et considerer comme proprietaire et solidaire tous les deux !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...