Loyer entier?

julie91 - 21 janv. 2011 à 04:16
 julie91 - 22 janv. 2011 à 13:07
Bonjour,

J'ai déposée mon préavis de départ pour mon logement comme la lois l'exige, du 31 décembre au 31 mars! en revanche je suis entrée dans cet appartement en date du 24 aout 2008 et le propriétaire m'avais demander l'intégralité du mois de loyer, hors suis-je en droit de lui demander le remboursement de se loyer ou de ne lui payer que 7 jour en mars pour compensé? Si oui, il y à t-il une lois qui le stipule?
Merci de me répondre!
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3 réponses

Utilisateur anonyme
21 janv. 2011 à 06:24
bonjour : si la DATE D'EFFET du bail était du 1er août vous ne pouvez rien récupérer.

Lorsqu'on loue un logement vide, on discute on s'entend, par exemple un logement est libre le 1er aout, et le locataire en a besoin à partir du 24 aout. Le propriétaire dit : je vous le loue à condition que la date d'effet (date de départ du loyer) soit le 1er aout, à prendre ou à laisser.

Le locataire peut aller voir ailleurs, mais s'il accepte et signe, il n'a rien à dire après. Si le locataire n'accepte pas, le propriétaire est en droit de louer à quelqu'un d'autre qui le prendrait de suite.
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le bail à étais signer le 24 aout et aucun arrangement sur cet date n'avais étais discuter!
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bonjour,
effectivement en ayant signé le 24 aout le propriétaire ne devait vous demander que le montant du DG (1 mois loyer hors charges) et 7 jours de loyer.
faites courrier RAR en rappelant que vous avez reglé par erreur l'intégralité du loyer d'aout au lieu de 7 jours comme la loi le mentionne, et que vous souhaiter le remboursement sous 8 jours du trop perçu. le mettre devant le fait accompli en ne payant pas votre loyer dans son intégralité en mars vous mettrait en tors face au juge si vous deviez saisir le juge des proximités.
Mais attention il risque d'etre hyper pointilleux sur EDL de sortie et restitution DG !!! alors soyez ferme, mais diplomate.
Cordialement
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bonjour : peu importe la date de signature, il faut regarder la DATE D'EFFET "le présent bail prend effet à partir du....... pour une durée de trois ans.....

C'est ça qui compte, et pas la date de signature. Parfois le bail est signé un mois avant, à ce moment là, si on tient compte de la date de signature, il faudrait payer un mois avant....
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Ce serait curieux que le bail ait été signé avec une date d'effet antérieure. A vérifier quand même.
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Ah merci Paulin2164 effectivement, la date d'effet du bail... le bail à pris effet le 10 aout mais le bail a étais signer le 24 aout et j'ai emménager le 24 aout ....
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 13:04
Alors dans ce cas, il y a 9 jours à récupérer.

C'était au moment de la signature qu'il fallait s'entendre pour marquer la date d'effet 24 aout, mais ce qui est signé est signé, sinon les signatures ne serviraient à rien.
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donc pour aout, vous deviez payer du 10 au 31 et pas le mois entier.
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 13:06
merci de confirmer.... quand même.
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Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 12:55
maintenant on fait sauter les posts ??? curieux ???

Seule la DATE D'EFFET compte sur un bail, mais encore faut-il prendre la peine de la lire.
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vous avez bien raison, mais je ne connaissais pas forcement les "lois" , c'est mon premier appartement, j'ai 21 ans dans 2 jours ...
Merci à tous en tout cas!
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