Inapte à tous les postes de travail
Résolu
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39 réponses
Bonjour
Vous ne faites strictement rien, attendez jusqu'au 3 février 2011, si à cette date votre employeur n'a rien fait pour vous licencier ou vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne,vous pourrez lui réclamer votre salaire même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale.
Votre employeur a été avisé de votre inaptitude et il a un mois à compter du 4 janvier 2011 soit pour vous reclasser, soit pour vous licencier. Il devra auparavant, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude. Cette convocation, il la fera par courrier recommandé avec avis de réception.
Il devra dans cette convocation, vous préciser qu'il vous sera possible de vous faire assister par un conseiller que vous pourrez choisir parmis les délégués du personnel s'ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste que vous pourrez vous procurer auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du siège social de l'entreprise.
Si tout cela n'est pas précisé et si la procédure pour vous licencier n'est pas respectée, le licenciement sera entaché de nullité.
Inutile de vous affoler, si votre patron dort, ne le réveiller pas, ce sera tout bénéfice pour vous.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous ne faites strictement rien, attendez jusqu'au 3 février 2011, si à cette date votre employeur n'a rien fait pour vous licencier ou vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne,vous pourrez lui réclamer votre salaire même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale.
Votre employeur a été avisé de votre inaptitude et il a un mois à compter du 4 janvier 2011 soit pour vous reclasser, soit pour vous licencier. Il devra auparavant, vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude. Cette convocation, il la fera par courrier recommandé avec avis de réception.
Il devra dans cette convocation, vous préciser qu'il vous sera possible de vous faire assister par un conseiller que vous pourrez choisir parmis les délégués du personnel s'ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste que vous pourrez vous procurer auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du siège social de l'entreprise.
Si tout cela n'est pas précisé et si la procédure pour vous licencier n'est pas respectée, le licenciement sera entaché de nullité.
Inutile de vous affoler, si votre patron dort, ne le réveiller pas, ce sera tout bénéfice pour vous.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Bonjour
Pas l'entretien, mais le licenciement. L'entretien doit avoir lieu au moins un jour franc avant le licenciement.
La convocation à l'entretien préalable doit vous parvenir au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Donc reposez-vous et attendez que votre patron veuille bien penser à vous.
Il sera temps de le réveiller après le 4 février pour lui réclamer votre salaire s'il il a omis de vous licencier avant cette date.
Bien à vous
Pas l'entretien, mais le licenciement. L'entretien doit avoir lieu au moins un jour franc avant le licenciement.
La convocation à l'entretien préalable doit vous parvenir au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Donc reposez-vous et attendez que votre patron veuille bien penser à vous.
Il sera temps de le réveiller après le 4 février pour lui réclamer votre salaire s'il il a omis de vous licencier avant cette date.
Bien à vous
bonjour von von , je viens de recevoir ma lettre pour un entretien prealable en vue d un eventuel licenciement pour le 4 fevrier a 16 h 30 donc je ne serai pas licencié avant la semaine d apres ? pouvez vous me répondre svp merci bien a vous
Bonjour Gregorie
Votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous reclasser ou vous licencier puisque la décision d'inaptitude date du 4 janvier 2011. Donc je vous conseille lors de l'entreiten préalable de réclamer votre salaire de janvier 2011 à votre employeur. S'il refiuse dites lui que le Conseil des Prud'hommes décidera qui a raison sur le point du délai d'un mois.
Par ailleurs, est-il précisé dans la lettre de la convocation à l'entretien préalable que vous pouvez vous faire assister par un conseiller (soit par un délégué du personnel s'il en existe dans l'entreprise, soit par un conseiller aux salarié que vous choisirez sur la liste départementale) Cette liste vous pourrez vous la procuer auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de votre entreprise. Cette information votre employeur doit obligatoirement vous l'avoir indiqueé dans le courrier de la convocation à l'entretien préalable.
Si ce n'est pas le cas, merci d'informer le forum afin que nous vous indiquions ce qu'il faudra faire pour faire invalidé la procédure de licenciement.
Si l'information vous a bien été communiquée par votre employeur, je vous invite alors à revenir sur le forum après l'entretien préalable cela nous permettra de vous renseigner sur tous vos droits suite au licenciement.
Bon courage et bien à vous
Votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous reclasser ou vous licencier puisque la décision d'inaptitude date du 4 janvier 2011. Donc je vous conseille lors de l'entreiten préalable de réclamer votre salaire de janvier 2011 à votre employeur. S'il refiuse dites lui que le Conseil des Prud'hommes décidera qui a raison sur le point du délai d'un mois.
Par ailleurs, est-il précisé dans la lettre de la convocation à l'entretien préalable que vous pouvez vous faire assister par un conseiller (soit par un délégué du personnel s'il en existe dans l'entreprise, soit par un conseiller aux salarié que vous choisirez sur la liste départementale) Cette liste vous pourrez vous la procuer auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de votre entreprise. Cette information votre employeur doit obligatoirement vous l'avoir indiqueé dans le courrier de la convocation à l'entretien préalable.
Si ce n'est pas le cas, merci d'informer le forum afin que nous vous indiquions ce qu'il faudra faire pour faire invalidé la procédure de licenciement.
Si l'information vous a bien été communiquée par votre employeur, je vous invite alors à revenir sur le forum après l'entretien préalable cela nous permettra de vous renseigner sur tous vos droits suite au licenciement.
Bon courage et bien à vous
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Bonsoir
Vous êtes dans une entreprise qui compte plus de 50 salariés donc avec un comité d'entreprise?
Vous êtes dans une entreprise qui compte plus de 50 salariés donc avec un comité d'entreprise?
Bonjour
Donc vous choisirez un conseiller parmis les représentants du personnel pour vous assister lors de l'entretien préalable.
Le conseiller devra prendre un maximum de notes lors de cet entretien. Je vous précise que le fait d'être inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas votre employeur de chercher à vous reclasser. Il devra prouver qu'il a cherché à le faire dans établissements extérieurs au sien.
Par ailleurs, je vous indique l'article L 1226-11 du Code du travail que vous pourrez opposer à votre employeur s'il refuse de vous verser votre salaire de janvier pour la période comprise en le 4 janvier et le 31 janvier 2011. (Pour la période de février, vous attendrez que le licenciement soit effectif pour réclamer ce qui devra vous être payé: <vous avez déjà au moins 4 jours d'assurés en salaire pour février 2011>).
Article L 1226-11 du Code du Travail:
" Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Par ailleurs dans des arrêts différents, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé:
Arrêt en date du 22 octobre 1996:
" L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié."
Arrêt en date du 16 février 2005:
"Selon l'article L 122-24-4 (article L 1226-4 du Code du Travail), l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise de travail ou qui n'est pas licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail; cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, une Cour d'Appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne pouvait être opérée sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat que l'employeur devait verser au salarié, la question de la conversion des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers."
Ce qui signifie que malgré le fait que vous perceviez des indemnités de la sécurité sociale pour votre arrêt maladie et éventuellement un complément par une mutuelle de prévoyance, ne soustrait pas votre employeur à son obligation de vous verser votre salaire de janvier pour la période du 4 au 31 janvier.
Il ne pourra pas déduire les indemnités que vous avez reçues de la sécurité sociale au mois de janvier 2011. (ni celles complémentaires d'une mutuelle de prévoyance).
Il avait un délai d'un mois à compter du 4 janvier pour vous reclasser (hors entreprise éventuellement) ou vous licencier et cela jusqu'au 3 février 2011.
Il vous convoque à un entretien préalable le 4 février 2011, il a donc laissé passé le délai qui lui était impartit par la législatiuon du travail (voir article L 1226-11 du Code du Travail). Il doit en assumer la conséquence financière en reprenant le versement de votre salaire.
Je vous invite à lui exposer tout cela lors de l'entretien préalable et de bien inssiter qu'en cas de refus vous serez contraint de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit.
Merci de tenir le forum informer sur la suite de votre affaire. Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement
Donc vous choisirez un conseiller parmis les représentants du personnel pour vous assister lors de l'entretien préalable.
Le conseiller devra prendre un maximum de notes lors de cet entretien. Je vous précise que le fait d'être inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas votre employeur de chercher à vous reclasser. Il devra prouver qu'il a cherché à le faire dans établissements extérieurs au sien.
Par ailleurs, je vous indique l'article L 1226-11 du Code du travail que vous pourrez opposer à votre employeur s'il refuse de vous verser votre salaire de janvier pour la période comprise en le 4 janvier et le 31 janvier 2011. (Pour la période de février, vous attendrez que le licenciement soit effectif pour réclamer ce qui devra vous être payé: <vous avez déjà au moins 4 jours d'assurés en salaire pour février 2011>).
Article L 1226-11 du Code du Travail:
" Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999:
" Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."
Par ailleurs dans des arrêts différents, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé:
Arrêt en date du 22 octobre 1996:
" L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié."
Arrêt en date du 16 février 2005:
"Selon l'article L 122-24-4 (article L 1226-4 du Code du Travail), l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise de travail ou qui n'est pas licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail; cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En l'absence d'une disposition expresse en ce sens, une Cour d'Appel a exactement décidé qu'aucune réduction ne pouvait être opérée sur la somme fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat que l'employeur devait verser au salarié, la question de la conversion des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers."
Ce qui signifie que malgré le fait que vous perceviez des indemnités de la sécurité sociale pour votre arrêt maladie et éventuellement un complément par une mutuelle de prévoyance, ne soustrait pas votre employeur à son obligation de vous verser votre salaire de janvier pour la période du 4 au 31 janvier.
Il ne pourra pas déduire les indemnités que vous avez reçues de la sécurité sociale au mois de janvier 2011. (ni celles complémentaires d'une mutuelle de prévoyance).
Il avait un délai d'un mois à compter du 4 janvier pour vous reclasser (hors entreprise éventuellement) ou vous licencier et cela jusqu'au 3 février 2011.
Il vous convoque à un entretien préalable le 4 février 2011, il a donc laissé passé le délai qui lui était impartit par la législatiuon du travail (voir article L 1226-11 du Code du Travail). Il doit en assumer la conséquence financière en reprenant le versement de votre salaire.
Je vous invite à lui exposer tout cela lors de l'entretien préalable et de bien inssiter qu'en cas de refus vous serez contraint de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droit.
Merci de tenir le forum informer sur la suite de votre affaire. Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement
bonsoir, j ai rdv demain a 16h30 pour l entretien préalable en vue d un licenciement ,sur la convocation est inscrit que je peut me faire assister par un menbre du personnel ,puis-je prendre une personne hors comité d entreprise et suite au retard l entreprise m a envoyé mon salaire depuis le 04 janvier merci
Bonsoir
Voici ce qu'indique exactement l'article L 1232-4 du Code du Travail:
" Lors de son audition , le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assiter soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la posssibilité de recourir à, un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est tenue à sa disposition."
Votre employeur vous a indiqué que vous pouviez faire assiter par un membre du personnel, il n'a pas précisé par un délégué du personnel?
Donc libre à vous de choisir la personne qui vous semblera la plus apte à vous assister.
Je vous invite à informer cette personne de se munir d'un cahier et d'un stylo pour prendre des notes pendant l'entretien préalable.
Par ailleurs comme vous n'avez pas été reclassé et pas encore licencié, votre employeur, s'il vous a payé votre salaire de janvier 2011, devra vous payer les jours de février 2011 jusqu'à la date de l'envoi de la lettre recommandée vous signifiant votre licenciement. Petite précision, il ne pourra pas faire partir sa lettre avant lundi 7 février pour respecter le délai entre la date de l'entretien préalable et la date du licenciement.
Je pense que vous avez pris connaissance des différentes indemnités auxquelles vous pourrez prétendre pour le licenciement pour inaptitude.
Vérifiez votre convention collective.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Voici ce qu'indique exactement l'article L 1232-4 du Code du Travail:
" Lors de son audition , le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assiter soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la posssibilité de recourir à, un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers est tenue à sa disposition."
Votre employeur vous a indiqué que vous pouviez faire assiter par un membre du personnel, il n'a pas précisé par un délégué du personnel?
Donc libre à vous de choisir la personne qui vous semblera la plus apte à vous assister.
Je vous invite à informer cette personne de se munir d'un cahier et d'un stylo pour prendre des notes pendant l'entretien préalable.
Par ailleurs comme vous n'avez pas été reclassé et pas encore licencié, votre employeur, s'il vous a payé votre salaire de janvier 2011, devra vous payer les jours de février 2011 jusqu'à la date de l'envoi de la lettre recommandée vous signifiant votre licenciement. Petite précision, il ne pourra pas faire partir sa lettre avant lundi 7 février pour respecter le délai entre la date de l'entretien préalable et la date du licenciement.
Je pense que vous avez pris connaissance des différentes indemnités auxquelles vous pourrez prétendre pour le licenciement pour inaptitude.
Vérifiez votre convention collective.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
bonsoir, fausse joie , jeudi j ai reçu une feuille de paye avec mon salaire et aujourd hui j ai reçu la même avec 0 euros . a la convocation de licenciement je lui ai pourtant dit qu il etait en retard en lui confirmant article L 1226-11 du code du travail , mon employeur ma répondu : que ce soit le 02-03-04 ou le 05 cela n avait pas d importance pour lui .pour l entretien, il ma seulement dit qu il y aurait un licenciement pour inaptitude au travail suite a la conclusion de la médecine du travail et qu il aurait fait le nécessaire pour soi disant un reclassement dans d autres entreprises et c est tout . que dois je faire : j ai envie de leur envoyer une lettre en A-R avec l article mentionné avec copie a l inspection du travail merci si possible d avoir votre avis cordialement
Bonjour
Vous lui envoyez un courrier en lui indiquant que vous l'assignez au prud'hommes pour non respect de l'article L 1226-4 du Code du Travail et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Ensuite, vous allez à l'inspection du travail expliquer le problème.
puis, au secrétariat du Conseil des Prud'hommes où l'on vous remettra un dossier d'assignation en référé à remplir. Si vous n'avez pas suffisament de revenu, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat. Vous pouvez également contacter un syndicat pour vous faire aider. Que font vos représentants syndicaux dans l'entreprise. IL serait temps de leur expliquer la situation.
Merci d'informer le forum sur la suite.
Bon courage et bien à vous
Vous lui envoyez un courrier en lui indiquant que vous l'assignez au prud'hommes pour non respect de l'article L 1226-4 du Code du Travail et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Ensuite, vous allez à l'inspection du travail expliquer le problème.
puis, au secrétariat du Conseil des Prud'hommes où l'on vous remettra un dossier d'assignation en référé à remplir. Si vous n'avez pas suffisament de revenu, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat. Vous pouvez également contacter un syndicat pour vous faire aider. Que font vos représentants syndicaux dans l'entreprise. IL serait temps de leur expliquer la situation.
Merci d'informer le forum sur la suite.
Bon courage et bien à vous
bonsoir, j ai reçu aujourd hui la notification de licenciement pour inaptitude , sur cette notification il y a : lors de l entretien du 4 fevrier2011 nous vous avons exposé les différentes démarches que nous avons menées et que vous avons indiqué l impossibilité dans laquelle nous nous trouvons de vous maintenir au sein de la société. nous sommes par conséquent, dans l obligation de procéder , par la présente , a la rupture des relations contractuelles en raison de votre inaptitude a occuper votre poste de chauffeur livreur compte tenu de votre état de santé et de l impossibilité de vous reclasser .la première présentation de cette lettre constituera le début de votre préavis d une durée de deux mois qui , compte tenu de votre état de santé , ne pourra être exécuté , non de notre fait , mais en raison de votre inaptitude a effectuer votre travail. votre préavis ne vous sera donc pas rémunéré .enfin et au terme de nos relations contractuelles, nous vous remettrons les sommes dues au titre de la rupture, ainsi que l ensemble des documents légaux a savoir le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l attestation employeurdestinée a pole emploi . faut il attendre deux mois pour le solde de tout compte ou combien de temps ont il pour me les fournir ? merci
Bonsoir gregorie.
Les documents vous seront remis en main propre le dernier jour du préavis, c'est le Code du Travail qui veut ça, même si vous n'effectuez pas la préavis.
Par contre, votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous licencier. Donc, s'il ne l'a pas fait, il doit vous payez votre salaire du mois de janvier pour la période allant du 4 au 31 janvier.
Vous lui réclamer par lettre recommandé avec avis de réception en lui précisant bien que s'il ne le fait pas conformùément à l'article L 1226-4 du Code du Travail, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Il avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à compter du 4 janvier.
Il n'a pas agit dans les délais imparti par le Code du Travail, il doit donc vous verser votre salaire.
Pour février vous compterez les jours qu'il doit vous payer jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Merci de continuer à informer le foruum.
Pendant le délai de préavis, vous pouvez rester en arrêt maladie afin de percevoir des indemnités de la sécurité sociale.
Bien à vous
Les documents vous seront remis en main propre le dernier jour du préavis, c'est le Code du Travail qui veut ça, même si vous n'effectuez pas la préavis.
Par contre, votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous licencier. Donc, s'il ne l'a pas fait, il doit vous payez votre salaire du mois de janvier pour la période allant du 4 au 31 janvier.
Vous lui réclamer par lettre recommandé avec avis de réception en lui précisant bien que s'il ne le fait pas conformùément à l'article L 1226-4 du Code du Travail, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes. Il avait un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à compter du 4 janvier.
Il n'a pas agit dans les délais imparti par le Code du Travail, il doit donc vous verser votre salaire.
Pour février vous compterez les jours qu'il doit vous payer jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Merci de continuer à informer le foruum.
Pendant le délai de préavis, vous pouvez rester en arrêt maladie afin de percevoir des indemnités de la sécurité sociale.
Bien à vous
bonjour, toujours des probléme avec mon entreprise 1) délais depassé apres inaptitude de la medecine du travail de 6 jours et toujours non payer et apres mes 2 mois de preavis qui se terminer le 08/04 toujours aucun solde de tout compte j ai telephoné il mon dit que se sera fait dans les jours avenir je ne sais plus quoi faire svp merci de me repondre
Bonjour
vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en réclamant le paiement de tout ce que l'on vous doit et la mise à disposition des documents dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi vous assignez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
A quelle date a été postée la lettre de licenciement?
vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en réclamant le paiement de tout ce que l'on vous doit et la mise à disposition des documents dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi vous assignez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
A quelle date a été postée la lettre de licenciement?
suite a une inaptitude a tout les poste dans mon entreprise le 04 janvier apres une dépression et inapte en 1 seul voix ,la direction ma convoqué le 04 fevrier pour un eventuel licenciement ,le 10 fevrier j ai recu ma lettre de licenciement avec deux mois de preavis a faire sans revenue car je suis inapte et plus de deux mois apres toujours rien
bonjour grégorie
Vous envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire de janvier pour la période du 4 janvier au 31 janvier 2011. Puis le salaire de février pour la période du 1er jusqu'à la veille de la date de l'envoi de la lettre de licenciement. Exemple: si la lettre de micenciement vous a été envoyée le 8 février, vous réclamer le paiement du salaire pour la période du 1er au 7 février 2011.
Votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne ou vous licencier pour inaptitude. Il n'a pas respecté le délai de 1 mois stipulé par l'article L 1226-4 du Code du travail.
Vous préciserez à votre employeur que comme il n'a pas respecté l'article L 1226-4 du code du travail en ne reprenant pas le versement de votre salaire, vous êtes en droit au visa de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, de contester votre licenciement devant le conseil des prud'hommes qui le requalifiera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous demandez donc à votre employeur de vous verser les salaires pour les périodes que je vous ai indiquées plus haut. Vous lui précisez que faute de vous avoir payé cvos salaires pour la période de janvier et celle de février dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes et que vous ne manquerez pasq de réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, votre employeur vous a-t-il donné la preuve qu'il a cherché à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne? Il avait obligation de le faire et doit prouver qu'il a accompli cette formalité exigée par le code du travail.
Je tiens à vous précisé que si devant le conseil des prud'hommes, votre licenciement était requalifié sans cause réelle et sérieuse, votre employeur serait alors tenu de vous payer les deux mois de préavis. Chose qu'il n'a pas à faire dans l'immédiat puisque vous ne pouvez effectuer les 2 mois de préavis pour cause d'inaptitude.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Question, vous n'êtes pas en arrêt maladie?
Vous envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire de janvier pour la période du 4 janvier au 31 janvier 2011. Puis le salaire de février pour la période du 1er jusqu'à la veille de la date de l'envoi de la lettre de licenciement. Exemple: si la lettre de micenciement vous a été envoyée le 8 février, vous réclamer le paiement du salaire pour la période du 1er au 7 février 2011.
Votre employeur avait jusqu'au 3 février pour vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne ou vous licencier pour inaptitude. Il n'a pas respecté le délai de 1 mois stipulé par l'article L 1226-4 du Code du travail.
Vous préciserez à votre employeur que comme il n'a pas respecté l'article L 1226-4 du code du travail en ne reprenant pas le versement de votre salaire, vous êtes en droit au visa de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation, de contester votre licenciement devant le conseil des prud'hommes qui le requalifiera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vous demandez donc à votre employeur de vous verser les salaires pour les périodes que je vous ai indiquées plus haut. Vous lui précisez que faute de vous avoir payé cvos salaires pour la période de janvier et celle de février dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes et que vous ne manquerez pasq de réclamer des dommages et intérêts.
Par ailleurs, votre employeur vous a-t-il donné la preuve qu'il a cherché à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne? Il avait obligation de le faire et doit prouver qu'il a accompli cette formalité exigée par le code du travail.
Je tiens à vous précisé que si devant le conseil des prud'hommes, votre licenciement était requalifié sans cause réelle et sérieuse, votre employeur serait alors tenu de vous payer les deux mois de préavis. Chose qu'il n'a pas à faire dans l'immédiat puisque vous ne pouvez effectuer les 2 mois de préavis pour cause d'inaptitude.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Question, vous n'êtes pas en arrêt maladie?
bonjour,
Pourquoi alain 75 ca aurais changé quelque chose si gregorie ete toujours en arret maladie??????
Alain moi j ai suivie vos conseils j attends la reponse de mon employeur et je voulais savoir si je dois toujours rester en arret maladie pour AT???
Pourquoi alain 75 ca aurais changé quelque chose si gregorie ete toujours en arret maladie??????
Alain moi j ai suivie vos conseils j attends la reponse de mon employeur et je voulais savoir si je dois toujours rester en arret maladie pour AT???
bonjour mikael
si vous êtes en arrêt pour accident du travail vous y restez jusquà ce que vous ayez été soit reclassé soit licencié.
Vous percevez vos indemniéts journalères de la sécu et le complément par la prévoyance ou votre employeur. Il devra quand même vous verser votre salaire si il ne vous a pas reclassé ou licencier à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. ce qui fait que vous percevrez vos indemnités journalières et l'employeur devra quand même vous verser votre salaire.
Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est l'article 1226-11 du code du travail et les arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation qui l'ont décidé ainsi.
Donc vous êtes en arrêt jusqu'à la décision de votre employeur et vous verrez après le licenciement avec le médecin conseil de la sécurité sociale.
si vous êtes en arrêt pour accident du travail vous y restez jusquà ce que vous ayez été soit reclassé soit licencié.
Vous percevez vos indemniéts journalères de la sécu et le complément par la prévoyance ou votre employeur. Il devra quand même vous verser votre salaire si il ne vous a pas reclassé ou licencier à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. ce qui fait que vous percevrez vos indemnités journalières et l'employeur devra quand même vous verser votre salaire.
Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est l'article 1226-11 du code du travail et les arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation qui l'ont décidé ainsi.
Donc vous êtes en arrêt jusqu'à la décision de votre employeur et vous verrez après le licenciement avec le médecin conseil de la sécurité sociale.
re bonjour alain75
J avais oublié de vous dire ce week j ai fais mon dossier avec mes avis d inaptitude, mais arret de travail et la demande de saisine en referé .
je suis allez au prud homme ce matin tout deposer et il m ont donnais la date du referé
donc je passe le 11mai c est du rapide quand meme je pensais pas.
vous pensez que je doit prendre un avocat???
vous pensez que j aurais gain de cause??
j aurais bien aimé vous avoir au tel 2 min pour une ou deux question
voici mon add mail seb 195 @ live. fr
J avais oublié de vous dire ce week j ai fais mon dossier avec mes avis d inaptitude, mais arret de travail et la demande de saisine en referé .
je suis allez au prud homme ce matin tout deposer et il m ont donnais la date du referé
donc je passe le 11mai c est du rapide quand meme je pensais pas.
vous pensez que je doit prendre un avocat???
vous pensez que j aurais gain de cause??
j aurais bien aimé vous avoir au tel 2 min pour une ou deux question
voici mon add mail seb 195 @ live. fr
rebonjour mikael
Vous pouvez prendre un avocat si vous le désirez, mais vous avez également la possibilité de vous faire aider par un syndicat. Vous n'auriez que des frais d'adhésion à verser ce qui revient moins cher qu'un avocat et les conseillers syndicaux défendent très bien les dossiers. A vous de voir et de choisir votre syndicat si vous optez pour cette solution.
Vous pouvez prendre un avocat si vous le désirez, mais vous avez également la possibilité de vous faire aider par un syndicat. Vous n'auriez que des frais d'adhésion à verser ce qui revient moins cher qu'un avocat et les conseillers syndicaux défendent très bien les dossiers. A vous de voir et de choisir votre syndicat si vous optez pour cette solution.
Bonjour alain
suite a mes messages sur le site
donc je reviens vers vous j ai bien reçu ma lettre de licenciement au 19 avril j ai eu une periode de 1 semaine de preavis qui se terminer au 26 avril a ce jour je viens de reçevoir mon solde de tout compte de 0,00 j avais des conges payer ??? pas regler j ai rv la semaine prochaine avec un syndicat pour m aider et mon dossier de demande de maladie professionelle est en cours
merci
suite a mes messages sur le site
donc je reviens vers vous j ai bien reçu ma lettre de licenciement au 19 avril j ai eu une periode de 1 semaine de preavis qui se terminer au 26 avril a ce jour je viens de reçevoir mon solde de tout compte de 0,00 j avais des conges payer ??? pas regler j ai rv la semaine prochaine avec un syndicat pour m aider et mon dossier de demande de maladie professionelle est en cours
merci
merci Alain75
dites moi juste, je continue a envoyer mes arret a mon employeur ou je ne suis plus obligé?
car mon medecin traitant me fais des arret mois par mois en attendant.
merci de votre reponse
dites moi juste, je continue a envoyer mes arret a mon employeur ou je ne suis plus obligé?
car mon medecin traitant me fais des arret mois par mois en attendant.
merci de votre reponse
tant que vous n'êtes pas licencié, vous continuez à envoyer le feuillet destiné à l'employeur, à votre patron.
Vous n'oubliez pas de remettre le volet destiné à la sécurité sociale à cet organisme.
je vous conseille avant d'envoyer le feuillet destiné à votre employeur, d'en faire une photocopie et de la conserver.
Vous n'oubliez pas de remettre le volet destiné à la sécurité sociale à cet organisme.
je vous conseille avant d'envoyer le feuillet destiné à votre employeur, d'en faire une photocopie et de la conserver.
merci Alain75
donc c est bon c est ce que je faisant jusqu a present, maintenant y a plus qu a attendre le verdict des prud homme en esperant que j aurais raison, car mon employeur sans moque;
ce que je ne comprends pas c est que son avocat lui a pas dit de me licencier car il a pris un avocat pour se renseigner je le sais par une connaissance.
donc c est bon c est ce que je faisant jusqu a present, maintenant y a plus qu a attendre le verdict des prud homme en esperant que j aurais raison, car mon employeur sans moque;
ce que je ne comprends pas c est que son avocat lui a pas dit de me licencier car il a pris un avocat pour se renseigner je le sais par une connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2011 à 19:33
28 janv. 2011 à 20:04