Inapte à tous les postes de travail
Résolu
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39 réponses
Alain 75
je recapitule le tout avant le referé si vous pouvez m indiqué des solutions:
Donc j explique dès le départ, je suis commercial VRP en cdi de 18 mois, je me suis aperçu au mois d octobre d un soucis sur plein de commission qui n ont pas été payé; le 15/11/2010 j ai envoyé un courrier a mon employeur pour des éclaircissement sur c est commission.
PAS de reponse jusqu au 02/11/2010 ou j ai demandé verbalement pour j ai pas eu de reponse a mon courrier, c est là que mon employeur ma violament menacer verbalement, donc je suis parti et j ai eu des nausée jusqu a en vomir.
Je suis vite allez a la medecine du travail qui a constater et qui m a mis ce jour en inaptitude temporaire avec AVIS ( doit consulter son medecin traitant)
je suis allez voir mon medecin traitant le lendemain qui a mis un arret AT jusqu au 15/11/2010.
LE 8/11/2010 j ai envoyé en LAR a mon employeur un courrier pour l informer que je reprendrais mes fonctions le 16/11/2010 apres la visite medical de reprise qui a lieu ce jour .
Le 16/11/2010 rdv a la medecine du travail qui constate AVIS ( Inaptea son poste de commercial 1er avis a revoir dans 15jours origine de l inaptitude et l organisation de travail ne permette pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre)
LE 17/11/2010 je retourne voir mon medecin qui me remets en arret AT jusqu au 29/11/2010
Le 30/11/2010 rdv a la medecine du travail pour la visite de reprise AVIS ( inapte au poste 2eme avis l origine de l inaptitude et l organisation du travail ne permette pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre)
Le 01/12/2010 je revois mon medecin traitant qui me mets en arret AT jusqu au 15/12/2010 et ainsi tous les 15 jours mon medecin traitant prolonge jusqu a ce jour encore.
le 09/12/2010 je recois une lettre en LAR pour un reclassement dont je n ai pas repondu car je refusais.
LE 03/01/2010 je recoit une lettre en LAR pour un entretien préalable au licenciement, et le 07/01/2010 je recoit une autre lettre en LAR qui dit que l entretien prealable est annulé suite a une prolongation d arret de travail que j ai envoyé.
Depuis je suis toujours en arret de travail ca a ete reconnue en AT par la secu et je ne suis toujours pas reclassé, ni licencié, ni maintien de salaire.
JE souhaiterais des reponses de votre part apres avoir etudié mon cas.
Merci de votre aide PARTICULIEREMENT A ALAIN75
je recapitule le tout avant le referé si vous pouvez m indiqué des solutions:
Donc j explique dès le départ, je suis commercial VRP en cdi de 18 mois, je me suis aperçu au mois d octobre d un soucis sur plein de commission qui n ont pas été payé; le 15/11/2010 j ai envoyé un courrier a mon employeur pour des éclaircissement sur c est commission.
PAS de reponse jusqu au 02/11/2010 ou j ai demandé verbalement pour j ai pas eu de reponse a mon courrier, c est là que mon employeur ma violament menacer verbalement, donc je suis parti et j ai eu des nausée jusqu a en vomir.
Je suis vite allez a la medecine du travail qui a constater et qui m a mis ce jour en inaptitude temporaire avec AVIS ( doit consulter son medecin traitant)
je suis allez voir mon medecin traitant le lendemain qui a mis un arret AT jusqu au 15/11/2010.
LE 8/11/2010 j ai envoyé en LAR a mon employeur un courrier pour l informer que je reprendrais mes fonctions le 16/11/2010 apres la visite medical de reprise qui a lieu ce jour .
Le 16/11/2010 rdv a la medecine du travail qui constate AVIS ( Inaptea son poste de commercial 1er avis a revoir dans 15jours origine de l inaptitude et l organisation de travail ne permette pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre)
LE 17/11/2010 je retourne voir mon medecin qui me remets en arret AT jusqu au 29/11/2010
Le 30/11/2010 rdv a la medecine du travail pour la visite de reprise AVIS ( inapte au poste 2eme avis l origine de l inaptitude et l organisation du travail ne permette pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre)
Le 01/12/2010 je revois mon medecin traitant qui me mets en arret AT jusqu au 15/12/2010 et ainsi tous les 15 jours mon medecin traitant prolonge jusqu a ce jour encore.
le 09/12/2010 je recois une lettre en LAR pour un reclassement dont je n ai pas repondu car je refusais.
LE 03/01/2010 je recoit une lettre en LAR pour un entretien préalable au licenciement, et le 07/01/2010 je recoit une autre lettre en LAR qui dit que l entretien prealable est annulé suite a une prolongation d arret de travail que j ai envoyé.
Depuis je suis toujours en arret de travail ca a ete reconnue en AT par la secu et je ne suis toujours pas reclassé, ni licencié, ni maintien de salaire.
JE souhaiterais des reponses de votre part apres avoir etudié mon cas.
Merci de votre aide PARTICULIEREMENT A ALAIN75
Bonjour mikael
Vous vous en tenez au fait que vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, que votre employeur avait un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte pour vous reclasser ou vous licencier. Votre employeur n'ayant pas agi dans le délai qui lui était imparti, il devait donc dès l'expiration de ce délai reprendre le versement de vos salaires ce qu'il s'est abstenu de faire.
Vous indiquez pour étayer votre demande de paiement des salaires les différents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation que je vous communique ci-après:
Arrêt du 22 mai 1995 : Dalloz 1995, Informations rapides 160:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner.
Arrêt du 16 juin 1998: pourvoi n° 96-41877, BCV n° 322:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail
Arrêt du 16 février 2005 pourvoi n° 02-43792, BC V n° 51 et Arrêt du 9 janvier 2008 pourvoi n° 60-41174 D:
L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrêt du 9 juin 2010 pourvoi n° 09-40553 D:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Arrêt du 11 juillet 2000 pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et verse pas les salaires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon que votre inaptitude est due à une maladie non-professionnelle, vous ferez référence à l'article L 1226-4 du Code du Travail.
Ce sera l'article L 1226-11 pour une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Votre employeur ne pourra pas s'abriter derrière le fait que vous avier une nouvelle prolongation de votre arrêt de travail pour annuler l'entretien préalable et ne pas vous avoir licencier. La cour de cassation est intransigeante sur ce point le délai d'un mois doit être respecté. Donc c'est principalement sur la non-reprise du versement des salaires que vous devez insister. Vous ne demandez pas autre chose que la reprise du versement de votre salaire à compter de la date de la décision d'inaptitude.
Votre employeur sera obligé de vous convoqué à un entretien préalable pour pouvoir vous licencié et tant que le licenciement ne sera pas effectif à compet du jour de l'envoi de la lettre de licenciement, il sera obligé de vous verser votre salaire cela même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
Donc, j'insiste bien, le référé c'est pour réclamé le paiement de vos salaires.
Pour ce qui est des commissions, si elle ne vous sont pas versées, vous aurez 5 ans pour engager une nouvelle procédure.
Pour l'instant vous réclamez uniquement le paiement de vos salaires. Vous pourrez faire état de ces commissions, le juge des référés précisera s'il est compétent pour en demander le paiement ou vous indiquera d'engager une autre procédure sur le fond.
Vous avez transmis des documents à votre employeur qui pourrait faire renvoyer l'affaire en invoquant le fait que vous ne lui avez pas communiquez tous les éléments de votre réclamation.
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant exactement ce que vous lui réclamez. Détail des mois de salaires qu'il doit vous verser ainsi que la remise des bulletins de salaire.
Qu'il ne vous a fait qu'une seule proposition de reclassement que vous n'étiez pas en mesure d'accepter.
Vous serez assisté lors de l'audience du référé le 11 mai?
Vous vous en tenez au fait que vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, que votre employeur avait un mois à compter de la date de la décision du médecin du travail vous déclarant inapte pour vous reclasser ou vous licencier. Votre employeur n'ayant pas agi dans le délai qui lui était imparti, il devait donc dès l'expiration de ce délai reprendre le versement de vos salaires ce qu'il s'est abstenu de faire.
Vous indiquez pour étayer votre demande de paiement des salaires les différents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation que je vous communique ci-après:
Arrêt du 22 mai 1995 : Dalloz 1995, Informations rapides 160:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner.
Arrêt du 16 juin 1998: pourvoi n° 96-41877, BCV n° 322:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail
Arrêt du 16 février 2005 pourvoi n° 02-43792, BC V n° 51 et Arrêt du 9 janvier 2008 pourvoi n° 60-41174 D:
L'employeur doit l'intégralité du salaire, même si le salarié a reçu des indemnités de prévoyance.
Arrêt du 9 juin 2010 pourvoi n° 09-40553 D:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Arrêt du 11 juillet 2000 pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et verse pas les salaires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon que votre inaptitude est due à une maladie non-professionnelle, vous ferez référence à l'article L 1226-4 du Code du Travail.
Ce sera l'article L 1226-11 pour une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Votre employeur ne pourra pas s'abriter derrière le fait que vous avier une nouvelle prolongation de votre arrêt de travail pour annuler l'entretien préalable et ne pas vous avoir licencier. La cour de cassation est intransigeante sur ce point le délai d'un mois doit être respecté. Donc c'est principalement sur la non-reprise du versement des salaires que vous devez insister. Vous ne demandez pas autre chose que la reprise du versement de votre salaire à compter de la date de la décision d'inaptitude.
Votre employeur sera obligé de vous convoqué à un entretien préalable pour pouvoir vous licencié et tant que le licenciement ne sera pas effectif à compet du jour de l'envoi de la lettre de licenciement, il sera obligé de vous verser votre salaire cela même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
Donc, j'insiste bien, le référé c'est pour réclamé le paiement de vos salaires.
Pour ce qui est des commissions, si elle ne vous sont pas versées, vous aurez 5 ans pour engager une nouvelle procédure.
Pour l'instant vous réclamez uniquement le paiement de vos salaires. Vous pourrez faire état de ces commissions, le juge des référés précisera s'il est compétent pour en demander le paiement ou vous indiquera d'engager une autre procédure sur le fond.
Vous avez transmis des documents à votre employeur qui pourrait faire renvoyer l'affaire en invoquant le fait que vous ne lui avez pas communiquez tous les éléments de votre réclamation.
Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant exactement ce que vous lui réclamez. Détail des mois de salaires qu'il doit vous verser ainsi que la remise des bulletins de salaire.
Qu'il ne vous a fait qu'une seule proposition de reclassement que vous n'étiez pas en mesure d'accepter.
Vous serez assisté lors de l'audience du référé le 11 mai?
Rebonjour mikael
Je rajoute un arrêt de la cour de cassation pour le cas ou votre employeur invoquerait le refus de votre part d'être reclassé pour justifier la non-reprise du paiement des salaires.
Arrêtde la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 avril 2000:
Le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Si le référé ordonne le paiement de vos salaires, vous insisterez pour qu'i précise qu'il y aura une exécution provisoire.
Je rajoute un arrêt de la cour de cassation pour le cas ou votre employeur invoquerait le refus de votre part d'être reclassé pour justifier la non-reprise du paiement des salaires.
Arrêtde la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 avril 2000:
Le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Si le référé ordonne le paiement de vos salaires, vous insisterez pour qu'i précise qu'il y aura une exécution provisoire.
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bonsoir alain75
donc je passe en référé demain matin et je viens d avoir les demandes de l avocat de mon patron:
Il dit n avoir pas besoin de maintenir le licenciement car je touches des indemnité journaliere de la secu et que je benificie de l ancienneté dans l entreprise.
Ensuite il dit lorsqu on est passer en conciliation ca n a pas ete juger donc le référé ne pourra pas juger non plus.
j avoue je suis dans la panique et je sais plus quoi faire.
il disait aussi que la medecine du travail a mis une inaptitude 2eme avis sans avoir contacté la société pour un eventuel poste.
Merci de me donner des reponses si vous en avait.
Merci encore alain 75
donc je passe en référé demain matin et je viens d avoir les demandes de l avocat de mon patron:
Il dit n avoir pas besoin de maintenir le licenciement car je touches des indemnité journaliere de la secu et que je benificie de l ancienneté dans l entreprise.
Ensuite il dit lorsqu on est passer en conciliation ca n a pas ete juger donc le référé ne pourra pas juger non plus.
j avoue je suis dans la panique et je sais plus quoi faire.
il disait aussi que la medecine du travail a mis une inaptitude 2eme avis sans avoir contacté la société pour un eventuel poste.
Merci de me donner des reponses si vous en avait.
Merci encore alain 75
Bonsoir
Vous demandez uniquement l'application de l'article L 1226-11 que votre employeur n'a pas respecté. Votre avocat saura comment agir.
L'avocat de votre employeur vous mène en bateau.
La conciliationn est pour une autre affaire, vous n'aviez pas encore été mis en inaptitude que je sache. Donc vous concentrer uniquement sur la réclamation du paiement de vos salaires pour non respect du délai d'un mois. Que vous percevier des indemnités de la sécurité sociale n'a aucune importantce. Je vous ai indiqué les arrêts de la Cour de Cassation. J'espère que vous les avez communiqués à votre avocat.
S'était à votre employeur d'agir, il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois, vous demandez l'application de la législation du travail.
Revenez sur le forum après le référé. Mais ne demandez uniquement que vos salaires.
Bon courage pour demain
Vous demandez uniquement l'application de l'article L 1226-11 que votre employeur n'a pas respecté. Votre avocat saura comment agir.
L'avocat de votre employeur vous mène en bateau.
La conciliationn est pour une autre affaire, vous n'aviez pas encore été mis en inaptitude que je sache. Donc vous concentrer uniquement sur la réclamation du paiement de vos salaires pour non respect du délai d'un mois. Que vous percevier des indemnités de la sécurité sociale n'a aucune importantce. Je vous ai indiqué les arrêts de la Cour de Cassation. J'espère que vous les avez communiqués à votre avocat.
S'était à votre employeur d'agir, il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois, vous demandez l'application de la législation du travail.
Revenez sur le forum après le référé. Mais ne demandez uniquement que vos salaires.
Bon courage pour demain
bonjour Alain75
Donc je sort du référé, mon avocat a bien plaidé comme vous le disiez avec les precedent article et l avocat de mon employeur avait d autre article qui disait que l on ne peut pas cumuler les indemnités journaliere avec le salaire car on ne peut pas percevoir plus que ce que l on gagnait auparavent.
enfin c est passer mais j aurais que le verdict final le 1er juin
les juges du referé n on pas dit si j avais tort ou raison
Quand pensez vous?????
pensez vous que j aurais gain de cause????
merci de votre reponse
cordialement
mikael
Donc je sort du référé, mon avocat a bien plaidé comme vous le disiez avec les precedent article et l avocat de mon employeur avait d autre article qui disait que l on ne peut pas cumuler les indemnités journaliere avec le salaire car on ne peut pas percevoir plus que ce que l on gagnait auparavent.
enfin c est passer mais j aurais que le verdict final le 1er juin
les juges du referé n on pas dit si j avais tort ou raison
Quand pensez vous?????
pensez vous que j aurais gain de cause????
merci de votre reponse
cordialement
mikael
Bonjour Milael
L'avocat de votre employeur s'est planté car il ne s'agit pas d'indemnités journalières mais du paiement des salaires suite au non-respect du délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier suite à une inaptitude.
Si le votre a fait référence aux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation que je vous avais communiqués, je ne pense pas que le conseil des Prud'hommes prenne le risque d'aller à l'encontre d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Les conseillers vont vérifier les arrêts et les articles du Code du travail.
Je suis optimiste pour vous concernant l'obligation que va avoir votre employeur de vous verser les salaires.
3 semaines à attendre. Votre avocat vous a donné son avis ?
Je vous recommunique l'arrêt du 22 octobre 1996 de la chambre sociale de la cour de cassation et je serait très étonné que le Conseil des Prud'hommes n'en tienne pas compte.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Je pense que cet arrêt est assez clair.
L'avocat de votre employeur a émis des réserves en indiquant que vous n'aviez pas réclamer ces salaires pendant la conciliation?
Vous ne pouviez pas le faire, vous n'aviez pas encore été déclaré inapte donc cela ne concerne pas la première procédure que vous avez entamée.
Bon courage
L'avocat de votre employeur s'est planté car il ne s'agit pas d'indemnités journalières mais du paiement des salaires suite au non-respect du délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier suite à une inaptitude.
Si le votre a fait référence aux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation que je vous avais communiqués, je ne pense pas que le conseil des Prud'hommes prenne le risque d'aller à l'encontre d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Les conseillers vont vérifier les arrêts et les articles du Code du travail.
Je suis optimiste pour vous concernant l'obligation que va avoir votre employeur de vous verser les salaires.
3 semaines à attendre. Votre avocat vous a donné son avis ?
Je vous recommunique l'arrêt du 22 octobre 1996 de la chambre sociale de la cour de cassation et je serait très étonné que le Conseil des Prud'hommes n'en tienne pas compte.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié.
Je pense que cet arrêt est assez clair.
L'avocat de votre employeur a émis des réserves en indiquant que vous n'aviez pas réclamer ces salaires pendant la conciliation?
Vous ne pouviez pas le faire, vous n'aviez pas encore été déclaré inapte donc cela ne concerne pas la première procédure que vous avez entamée.
Bon courage
re bonjour Alain 75
En ce qui concerne la concilliation elle avait lieu le 24mars dernier, j etait deja inapte, mais le conseiller des prud homme m a poser un question piege il m a demander si j avais fait une visite de reprise et moi j ai repondu non.
Le conseiller des prud homme m a repondu que je dois passer ma visite de reprise et ensuite mon employeur avait un mois pour me licencié.
Comme j y connaissait rien donc ensuite j ai saisi le referé avec un avocat
et donc j y suis passé ce matin.
Mon avocat m a dit que si on a tort alors elle faut qu elle change de metier.
Donc biensur mon avocat ma dis qu il n y a pas de soucis normalement.
Je lui ai montré vos article elle m a sorti les meme donc je pense etre dans mes droits.
En attendu c est pas facile.
Merci alain75
En ce qui concerne la concilliation elle avait lieu le 24mars dernier, j etait deja inapte, mais le conseiller des prud homme m a poser un question piege il m a demander si j avais fait une visite de reprise et moi j ai repondu non.
Le conseiller des prud homme m a repondu que je dois passer ma visite de reprise et ensuite mon employeur avait un mois pour me licencié.
Comme j y connaissait rien donc ensuite j ai saisi le referé avec un avocat
et donc j y suis passé ce matin.
Mon avocat m a dit que si on a tort alors elle faut qu elle change de metier.
Donc biensur mon avocat ma dis qu il n y a pas de soucis normalement.
Je lui ai montré vos article elle m a sorti les meme donc je pense etre dans mes droits.
En attendu c est pas facile.
Merci alain75
vous avez eu votre visite de reprise puisque le médecin vous a déclaré inapte. Vous n'avez pas remis le certificat médical d'inaptitude signé par le médecin du travail?
alain75
Biensur que si j avais tout remis a mon employeur ainsi qu a la demande de conciliation, mais le juge de conciliation voulais donner raison a l employeur car lui meme etait employeur.
Biensur que si j avais tout remis a mon employeur ainsi qu a la demande de conciliation, mais le juge de conciliation voulais donner raison a l employeur car lui meme etait employeur.
alain75
effectivement le juge des référé a bien recu la copie de mes visite de reprise ainsi que tous les documents, c est l avocat qui avait tout transmis
effectivement le juge des référé a bien recu la copie de mes visite de reprise ainsi que tous les documents, c est l avocat qui avait tout transmis
Alors c'est parfait, il aura le certificat d'inaptitude sous les yeux avec la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail. Il ne pourra que constater que votre employeur n'a pas respecter l'article L 1226-11 du Code du Travail. et de ce fait devait à l'expiration du délai d'un mois reprendre le versement de vos salaires.
BONJOUR ALAIN 75
Voici ce que j ai trouver sur un autre site comme reponse;
Quand pensez vous??
je vous fait confiance et j ai suivie tout ce que vous m aviez dit, mais là j ai eu celà.:
désolée, mais c'est FAUX: vous n'avez pas le droit d'être en arrêt maladie durant le mois durant lequel l'employeur cherche éventuellement un poste auquel votre inaptitude peut vous permettre de garder un poste dans l'entreprise, cf: le Code de la Sécurité Sociale, mais je n'ai plu l'article en tête, JE PARLE D'EXPERIENCE: j'ai eu un accident du travail en mars 2005, en mars 2006 la SéCu décide de me consolider, j'ai été ensuite toujours été en arrêt maladie mais pas au titre de mon accident du travail et en juin 2006 on a dû stopper les arrêts maladie pour que je puisse être licenciée pour inaptitude au poste, et lors de ma visite de pré-reprise du travail, le médecin du travail m'a donc déclarée inapte au poste. Je n'ai pas eu le droit , c'est le médecin du travail et la SéCu qui me l'ont dit, de me faire mettre en arrêt maladie tant que le licenciement n'était pas prononcé. Evidemment, mon boss n'a pas trouvé de poste de remplacement pour moi et il le licenciement pour inaptitude a été prononcé en juillet 2006. Dès lors, j'ai pu être à nouveau en arrêt maladie.
Il faut alle voir sur service-public-gouv.fr , dans Code de la Sécurité Sociale pour trouver le texte de loi qui le dit.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant le mois durant lequel votre boss vous "cherche" un autre poste , ce qu'il est obligé de faire selon le Code du Travail, cela veut dire qu'il cherche "pour" rien puisque vous n'êtes pas "disponible et apte" à travailler étant en arrêt maladie. Il ne faut pas être en arrêt maladie pendant ce maudit mois dont dispose l'employeur pour les procédures de licenciements pour inaptitude. J'ai même pris un avocat pour être sûre de bien faire les choses dans mon cas et avoir mes indemnités doublées etc....et ne pas faire d'impair.Bon Courage
Voici ce que j ai trouver sur un autre site comme reponse;
Quand pensez vous??
je vous fait confiance et j ai suivie tout ce que vous m aviez dit, mais là j ai eu celà.:
désolée, mais c'est FAUX: vous n'avez pas le droit d'être en arrêt maladie durant le mois durant lequel l'employeur cherche éventuellement un poste auquel votre inaptitude peut vous permettre de garder un poste dans l'entreprise, cf: le Code de la Sécurité Sociale, mais je n'ai plu l'article en tête, JE PARLE D'EXPERIENCE: j'ai eu un accident du travail en mars 2005, en mars 2006 la SéCu décide de me consolider, j'ai été ensuite toujours été en arrêt maladie mais pas au titre de mon accident du travail et en juin 2006 on a dû stopper les arrêts maladie pour que je puisse être licenciée pour inaptitude au poste, et lors de ma visite de pré-reprise du travail, le médecin du travail m'a donc déclarée inapte au poste. Je n'ai pas eu le droit , c'est le médecin du travail et la SéCu qui me l'ont dit, de me faire mettre en arrêt maladie tant que le licenciement n'était pas prononcé. Evidemment, mon boss n'a pas trouvé de poste de remplacement pour moi et il le licenciement pour inaptitude a été prononcé en juillet 2006. Dès lors, j'ai pu être à nouveau en arrêt maladie.
Il faut alle voir sur service-public-gouv.fr , dans Code de la Sécurité Sociale pour trouver le texte de loi qui le dit.
Si vous êtes en arrêt maladie pendant le mois durant lequel votre boss vous "cherche" un autre poste , ce qu'il est obligé de faire selon le Code du Travail, cela veut dire qu'il cherche "pour" rien puisque vous n'êtes pas "disponible et apte" à travailler étant en arrêt maladie. Il ne faut pas être en arrêt maladie pendant ce maudit mois dont dispose l'employeur pour les procédures de licenciements pour inaptitude. J'ai même pris un avocat pour être sûre de bien faire les choses dans mon cas et avoir mes indemnités doublées etc....et ne pas faire d'impair.Bon Courage
Bonjour
Encore une personne qui ignore les arrêts de la Cour de Cassation. Par ailleurs, avez-vous reçu un courrier de la sécurité sociale vous indiquant que vous n'auriez plus le droit aux indemnités journalières?
Je vous avais pourtant commuqué c'est arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:
Arrêt du 9 juin 2010 (il y a moins d'un an) pourvoi n° 09-40553:
La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement (c'est à dire après) à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
J'espère que vous êtes convaincu. De plus, j'ai connu personnellement la situation donc je sais ce qui peut être fait. La sécurité sociale ne vous a pas supprimé les indemnités journalières, vous avez remis le feuillet d'arrêt que vous a délivré votre médecin traitant après la visite de reprise où vous avez déclaré inapte. Si vous n'aviez pas eu le droit de percevoir d'indemnités journalières,croyez-moi, la sécurité sociale vous l'aurait fait savoir rapidement par courrier.
Tant que le médecin conseil de la sécurité sociale ne vous à pas informer que vous n'aurez plus d'indemnités journalières, vous n'avez pas à vous faire de soucis.
Encore une personne qui ignore les arrêts de la Cour de Cassation. Par ailleurs, avez-vous reçu un courrier de la sécurité sociale vous indiquant que vous n'auriez plus le droit aux indemnités journalières?
Je vous avais pourtant commuqué c'est arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:
Arrêt du 9 juin 2010 (il y a moins d'un an) pourvoi n° 09-40553:
La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement (c'est à dire après) à la déclaration d'inaptitude n'a pas effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
J'espère que vous êtes convaincu. De plus, j'ai connu personnellement la situation donc je sais ce qui peut être fait. La sécurité sociale ne vous a pas supprimé les indemnités journalières, vous avez remis le feuillet d'arrêt que vous a délivré votre médecin traitant après la visite de reprise où vous avez déclaré inapte. Si vous n'aviez pas eu le droit de percevoir d'indemnités journalières,croyez-moi, la sécurité sociale vous l'aurait fait savoir rapidement par courrier.
Tant que le médecin conseil de la sécurité sociale ne vous à pas informer que vous n'aurez plus d'indemnités journalières, vous n'avez pas à vous faire de soucis.
bonjour alain 75
Non a ce jour je suis toujours en arret la secu ne m as pas envoyer de courrier pour arreté les payement.
que se passe t il si la secu me radie des indemnité??
mon employeur dois quand meme continuer a me payé?
j aurais le verdict le 1er juin si l employeur doit ou pas maintenir le salaire comme je vous l avez dit dans les precedent message.
j espere simplement que maintenant il aura tort et qu il me regularise tout les salaire depuis janvier.
Non a ce jour je suis toujours en arret la secu ne m as pas envoyer de courrier pour arreté les payement.
que se passe t il si la secu me radie des indemnité??
mon employeur dois quand meme continuer a me payé?
j aurais le verdict le 1er juin si l employeur doit ou pas maintenir le salaire comme je vous l avez dit dans les precedent message.
j espere simplement que maintenant il aura tort et qu il me regularise tout les salaire depuis janvier.
Rebonjour
Votre employeur a eu tort où alors je ne sais plus lire les articles du code du travail et les différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation.
Tant que la sécurité sociale vous verse des indemnités journalières, c'est que vous êtes en droit d'en bénéficier.
Au cas, où il y aurait une cessation de paiement par la sécu, cela n'empêchera pas votre employeur de devoir vous verser vos salaires jusqu'à ce que il vous ait reclassé ou licencié pour inaptitude.
Attendons le résultat le 1er juin.
Votre employeur a eu tort où alors je ne sais plus lire les articles du code du travail et les différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation.
Tant que la sécurité sociale vous verse des indemnités journalières, c'est que vous êtes en droit d'en bénéficier.
Au cas, où il y aurait une cessation de paiement par la sécu, cela n'empêchera pas votre employeur de devoir vous verser vos salaires jusqu'à ce que il vous ait reclassé ou licencié pour inaptitude.
Attendons le résultat le 1er juin.
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