PROCEDURE DEVANT TRIBUNAUX COURS...
Anna
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour,
ma question a un rapport direct avec les us et coutumes devant les TRibunaux.
S'il est interdit par la Loi de commenter une décision de Justice, peut-on considérer la situation suivante comme légale :
Mme X est convoquée devant le Tribunal, elle s'exprimera et sera condamnée.
Mme X fait Appel. Mais là, suite à des soucis personnels, elle ne pourra être présente devant la COur se faisant représentée par son Avocat.
Mme X envisage d'être présente au moment du verdict pour demander à la Cour la possibilité de s'exprimer.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour attirer l'attention du / dela Président(e) de la Cour afin de pouvoir s'exprimer avant que la Cour ne prononce sa décision.
QUESTIONS
La démarche en pure procédure est elle légale, sachant que si la COur n'a pas énoncé son verdict, le jugement n'est pas rendu ?
Si oui,
peut elle s'exprimer ?
Si la Cour l'y autorise, ce qui sera exprimé pourra t'il avoir des conséquences pour elle dès l'instant bien évidemment où il n'y a pas outrage à la Cour ?
Si oui
lesquelles ?
Merci de votre réponse. Parce que moi, je n'ai rien trouvé de probant. Je vous suis reconnaissante de me donner les justifications officielles ( s'il y a un texte de loi ou une décision de la Cour de Cassation à ce sujet).
Bonne journée
ma question a un rapport direct avec les us et coutumes devant les TRibunaux.
S'il est interdit par la Loi de commenter une décision de Justice, peut-on considérer la situation suivante comme légale :
Mme X est convoquée devant le Tribunal, elle s'exprimera et sera condamnée.
Mme X fait Appel. Mais là, suite à des soucis personnels, elle ne pourra être présente devant la COur se faisant représentée par son Avocat.
Mme X envisage d'être présente au moment du verdict pour demander à la Cour la possibilité de s'exprimer.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour attirer l'attention du / dela Président(e) de la Cour afin de pouvoir s'exprimer avant que la Cour ne prononce sa décision.
QUESTIONS
La démarche en pure procédure est elle légale, sachant que si la COur n'a pas énoncé son verdict, le jugement n'est pas rendu ?
Si oui,
peut elle s'exprimer ?
Si la Cour l'y autorise, ce qui sera exprimé pourra t'il avoir des conséquences pour elle dès l'instant bien évidemment où il n'y a pas outrage à la Cour ?
Si oui
lesquelles ?
Merci de votre réponse. Parce que moi, je n'ai rien trouvé de probant. Je vous suis reconnaissante de me donner les justifications officielles ( s'il y a un texte de loi ou une décision de la Cour de Cassation à ce sujet).
Bonne journée
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pour répondre à la question ; quelle que soit la juridiction
Pour le reste ma question n'appelait pas à un élément de valeur ou de jugement mais appelle une réponse d'ordre procéduriale.
Je précise toutefois une chose : un verdict est une sentence. Or j'ai bien précisé AVANT que le verdict ne soit prononcé.
C'est dommage de vouloir toujours mettre un jugement de valeur dans une réponse. Cela dénature la qualité de la réponse.
En tout cas merci d'avoir pris le temps de répondre.
MA QUESTION EST TOUJOURS D ACTUALITE ;)
Bonne journée