PROCEDURE DEVANT TRIBUNAUX COURS...

Bonjour,

ma question a un rapport direct avec les us et coutumes devant les TRibunaux.

S'il est interdit par la Loi de commenter une décision de Justice, peut-on considérer la situation suivante comme légale :

Mme X est convoquée devant le Tribunal, elle s'exprimera et sera condamnée.
Mme X fait Appel. Mais là, suite à des soucis personnels, elle ne pourra être présente devant la COur se faisant représentée par son Avocat.

Mme X envisage d'être présente au moment du verdict pour demander à la Cour la possibilité de s'exprimer.

Elle prendra les dispositions nécessaires pour attirer l'attention du / dela Président(e) de la Cour afin de pouvoir s'exprimer avant que la Cour ne prononce sa décision.

QUESTIONS

La démarche en pure procédure est elle légale, sachant que si la COur n'a pas énoncé son verdict, le jugement n'est pas rendu ?

Si oui,
peut elle s'exprimer ?

Si la Cour l'y autorise, ce qui sera exprimé pourra t'il avoir des conséquences pour elle dès l'instant bien évidemment où il n'y a pas outrage à la Cour ?

Si oui
lesquelles ?


Merci de votre réponse. Parce que moi, je n'ai rien trouvé de probant. Je vous suis reconnaissante de me donner les justifications officielles ( s'il y a un texte de loi ou une décision de la Cour de Cassation à ce sujet).

Bonne journée