Quel délai pour règler la soulte dû à l'ex

Marie14 -
guss - 18 janv. 2011 à 17:46

Bonjour,

Nous divorçons par consentement mutuel et je dois une soulte importante à mon ex-mari. De quel délai puis-je disposer ?

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Réponse 1 / 1

guss

Bonsoir,
En cas de risque de paiement tardif, des interets légaux majorés de 5 pts, après 2 mois de la signification à compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire.

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