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Quel délai pour règler la soulte dû à l'ex

Marie14 - 18 janv. 2011 à 17:03
 guss - 18 janv. 2011 à 17:46
Bonjour,

Nous divorçons par consentement mutuel et je dois une soulte importante à mon ex-mari. De quel délai puis-je disposer ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
guss
18 janv. 2011 à 17:46
Bonsoir,
En cas de risque de paiement tardif, des interets légaux majorés de 5 pts, après 2 mois de la signification à compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire.
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