Acheter un terrain avec permis de construire
valdex
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous souhaitons acheter un terrain mais l'actuelle propriétaire a déjà déposé un permis de construire. Elle ne veut pas annuler son permis. Peut elle nous imposer ce permis . Qui va payer les taxes qui en découlent? Je me suis rendue à la mairie au service urbanisme ils m'ont confirmé qu'il y avait bien un permis de construire accordé en mars 2010, mais ils m'ont dit que les taxes seront à payer par l'actuelle propriétaire si elle ne fait pas une annulation de permis et que nous n'avions rien à voir avec ce permis en tant que nouvel acquéreur, que le permis est au nom de la personne , que nous achetions un terrain et non pas le permis... quels sont nos droits?
Merci pour votre réponse
Nous souhaitons acheter un terrain mais l'actuelle propriétaire a déjà déposé un permis de construire. Elle ne veut pas annuler son permis. Peut elle nous imposer ce permis . Qui va payer les taxes qui en découlent? Je me suis rendue à la mairie au service urbanisme ils m'ont confirmé qu'il y avait bien un permis de construire accordé en mars 2010, mais ils m'ont dit que les taxes seront à payer par l'actuelle propriétaire si elle ne fait pas une annulation de permis et que nous n'avions rien à voir avec ce permis en tant que nouvel acquéreur, que le permis est au nom de la personne , que nous achetions un terrain et non pas le permis... quels sont nos droits?
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