Bloquer mon loyer
morganem
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17 janv. 2011 à 19:23
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 janv. 2011 à 12:25
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4 réponses
Bonjour,
Si vous avez des pb avec votre propriétaire, je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation en matière locative.
Je ne vous conseille pas de bloquer votre loyer. en effet, cela peut se retourner contre vous. pour plus d'informations, prenez contact avec un huissier ou notaire.
Cordialement.
Si vous avez des pb avec votre propriétaire, je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation en matière locative.
Je ne vous conseille pas de bloquer votre loyer. en effet, cela peut se retourner contre vous. pour plus d'informations, prenez contact avec un huissier ou notaire.
Cordialement.
Prenez contact avec l'Association Départementale d'Information Logement (ADIL) ou avec la préfecture qui vous indiqueront les coordonnées de la commission départementale compétente en matière d'insalubrité des logements.
Cette commission est apte à vérifier l'état du votre.
Cette commission est apte à vérifier l'état du votre.
Je complète ma réponse précèdente : à la préfecture la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)
BarbieTM
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18 janv. 2011 à 12:25
18 janv. 2011 à 12:25
Bonjour,
Seul un juge peut vous autoriser à mettre les loyers sous séquestre.
A faire si ce n'est déjà fait :
Envoi d'un courrier recommandé A/R au propriétaire pour le mettre en demeure de faire effectuer les travaux nécessaire à la mise en conformité du logement avec le décret sur le logement décent, sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.
Contacter les services d'hygiène et la DDASS, pour leur faire effectuer un constat d'insalubrité. Ce dernier vous permettra de demander au maire un arrêté d'insalubrité, qui vous permettra de ne plus payer les loyers / de demander un relogement à votre bailleur en attendant les travaux / de partir sans préavis (au choix).
Si le bailleur ne fait rien dans le temps imparti : vous allez au greffe du tribunal de votre commune et demandez un référé (procédure gratuite, pas besoin d'avocat).
Seul un juge peut vous autoriser à mettre les loyers sous séquestre.
A faire si ce n'est déjà fait :
Envoi d'un courrier recommandé A/R au propriétaire pour le mettre en demeure de faire effectuer les travaux nécessaire à la mise en conformité du logement avec le décret sur le logement décent, sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.
Contacter les services d'hygiène et la DDASS, pour leur faire effectuer un constat d'insalubrité. Ce dernier vous permettra de demander au maire un arrêté d'insalubrité, qui vous permettra de ne plus payer les loyers / de demander un relogement à votre bailleur en attendant les travaux / de partir sans préavis (au choix).
Si le bailleur ne fait rien dans le temps imparti : vous allez au greffe du tribunal de votre commune et demandez un référé (procédure gratuite, pas besoin d'avocat).
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