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1 réponse
Si tu n'es pas assujetti à la TVA, tu n'as pas de déclaration de TVA à déposer. Ca semble logique ;)
Malgré tout, tu as quand même la possibilité de récupérer la TVA au travers d'une demande de remboursement de crédit de TVA.
je ne peux que t'inviter à contacter le Service Impots des Entreprises qui s'occupe de ton dossier pour obtenir les informations précises relative à leurs procédure. En effet, tous les SIE n'ont pas la même façon de procéder.
Pour retirer le formulaire en question (CA3 3310-A et son annexe de remboursement pour une déclaration mensuelle/trimestrielle, ou Ca12 et son annexe pour une déclaration annuelle), tu peux te rapprocher du SIE ou aller directement sur le site des impots, aller en rubrique professionnelle, et taper le nom du formulaire
Malgré tout, tu as quand même la possibilité de récupérer la TVA au travers d'une demande de remboursement de crédit de TVA.
je ne peux que t'inviter à contacter le Service Impots des Entreprises qui s'occupe de ton dossier pour obtenir les informations précises relative à leurs procédure. En effet, tous les SIE n'ont pas la même façon de procéder.
Pour retirer le formulaire en question (CA3 3310-A et son annexe de remboursement pour une déclaration mensuelle/trimestrielle, ou Ca12 et son annexe pour une déclaration annuelle), tu peux te rapprocher du SIE ou aller directement sur le site des impots, aller en rubrique professionnelle, et taper le nom du formulaire
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