Avantages fiscaux du PACS

Résolu
macha -  
 sanko -
Bonjour,

la loi concernat les avantages fiscaux (fin de l'avantage fiscal lors de la declaration de revenus)du PACS est elle passée? je me pacse la 2 mars 2011.

merci pour votre reponse

3 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    La réponse est oui
    0
  2. kriss041980
     
    il me semble que oui, car ça l'est pour le mariage. A verifier dans la loi de finances 2011.
    0

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