Durée exacte de préavis
Résolu
Fred
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai posé le préavis de 3 mois pour mon appartement, par lettre RAR.
L'agence a reçu mon courrier le 12 Janvier, bordereau du RAR faisant foi.
Ils m'ont écrit une lettre comme quoi mon préavis se finirait le 12 Avril, mais je me demande :
Le préavis court à partir de la date de réception du courrier, donc celui-ci s'arrête pour être précis le 11 Avril, selon moi.
Devrais-je payer le 12 Avril ou pas ?
Merci
J'ai posé le préavis de 3 mois pour mon appartement, par lettre RAR.
L'agence a reçu mon courrier le 12 Janvier, bordereau du RAR faisant foi.
Ils m'ont écrit une lettre comme quoi mon préavis se finirait le 12 Avril, mais je me demande :
Le préavis court à partir de la date de réception du courrier, donc celui-ci s'arrête pour être précis le 11 Avril, selon moi.
Devrais-je payer le 12 Avril ou pas ?
Merci
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4 réponses
A priori le préavis se termine le 11 avril à 24h00.....vous ne devriez pas être redevable du 12 avril.
garfield,
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
Je n'ai pas la même lecture du code de procédure civile mais je peux me tromper....un juriste peut-il confirmer ou infirmer svp ? (ha les problèmes d'intervalles ! ;o)))
Bon, en fait je viens de trouver ma réponse, et la règle n'est effectivement pas la même qu'en droit du travail.
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
En tout cas merci à tous pour vos réponses !
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
En tout cas merci à tous pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il est inclus cela fait 3 mois et 1 jour de préavis.