Durée exacte de préavis
Résolu
Fred
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Modifié par Fred le 17/01/2011 à 12:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 janv. 2011 à 17:21
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4 réponses
bonjour,
le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du congés. Dans votre cas l'AR étant signé le 12 janvier, le préavis se termine le 12 avril donc vous devez payer jusqu'au 12 avril sauf si relocation entre temps.
Cordialement
le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du congés. Dans votre cas l'AR étant signé le 12 janvier, le préavis se termine le 12 avril donc vous devez payer jusqu'au 12 avril sauf si relocation entre temps.
Cordialement
lbigaret
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17 janv. 2011 à 12:21
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A priori le préavis se termine le 11 avril à 24h00.....vous ne devriez pas être redevable du 12 avril.
garfield,
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
lbigaret
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17 janv. 2011 à 15:58
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Je n'ai pas la même lecture du code de procédure civile mais je peux me tromper....un juriste peut-il confirmer ou infirmer svp ? (ha les problèmes d'intervalles ! ;o)))
lbigaret
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17 janv. 2011 à 16:52
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Noté Maylin....;o)
Bon, en fait je viens de trouver ma réponse, et la règle n'est effectivement pas la même qu'en droit du travail.
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
En tout cas merci à tous pour vos réponses !
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
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lbigaret
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17 janv. 2011 à 16:47
17 janv. 2011 à 16:47
Merci de l'adresse ! Je corrige mes neurones ! ;o))
Du coup je m'interroge sur la portée de l'article 642 : extrait :
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Du coup je m'interroge sur la portée de l'article 642 : extrait :
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
lbigaret
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17 janv. 2011 à 17:21
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Exact.....heureusement que l'AR n'a pas été reçu le 16 janvier dans votre cas ! :o))
Mais le code de procédure devrait être appliqué.....j'avoue ne pas y avoir porté une grande attention jusqu'à maintenant mais c'est une erreur !
Mais le code de procédure devrait être appliqué.....j'avoue ne pas y avoir porté une grande attention jusqu'à maintenant mais c'est une erreur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Fred le 17/01/2011 à 16:22
S'il est inclus cela fait 3 mois et 1 jour de préavis.