Durée exacte de préavis
Résolu
Fred
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai posé le préavis de 3 mois pour mon appartement, par lettre RAR.
L'agence a reçu mon courrier le 12 Janvier, bordereau du RAR faisant foi.
Ils m'ont écrit une lettre comme quoi mon préavis se finirait le 12 Avril, mais je me demande :
Le préavis court à partir de la date de réception du courrier, donc celui-ci s'arrête pour être précis le 11 Avril, selon moi.
Devrais-je payer le 12 Avril ou pas ?
Merci
J'ai posé le préavis de 3 mois pour mon appartement, par lettre RAR.
L'agence a reçu mon courrier le 12 Janvier, bordereau du RAR faisant foi.
Ils m'ont écrit une lettre comme quoi mon préavis se finirait le 12 Avril, mais je me demande :
Le préavis court à partir de la date de réception du courrier, donc celui-ci s'arrête pour être précis le 11 Avril, selon moi.
Devrais-je payer le 12 Avril ou pas ?
Merci
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4 réponses
bonjour,
le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du congés. Dans votre cas l'AR étant signé le 12 janvier, le préavis se termine le 12 avril donc vous devez payer jusqu'au 12 avril sauf si relocation entre temps.
Cordialement
le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du congés. Dans votre cas l'AR étant signé le 12 janvier, le préavis se termine le 12 avril donc vous devez payer jusqu'au 12 avril sauf si relocation entre temps.
Cordialement
A priori le préavis se termine le 11 avril à 24h00.....vous ne devriez pas être redevable du 12 avril.
garfield,
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
N'est-ce pas plutôt le 11/04 à 24h00 ? Car le 12/04 à 24h00, 3 mois et 1 jour se seront écoulés depuis le 12/01 à 0h00 !
En terme de droit du travail, pour un préavis c'est bien cette règle qui s'applique : préavis de 3 mois donné en mains propres le 12/01, fin du travail le 11/04 au soir.
Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas la même règle qui s'appliquerait dans l'immobilier ?
Je n'ai pas la même lecture du code de procédure civile mais je peux me tromper....un juriste peut-il confirmer ou infirmer svp ? (ha les problèmes d'intervalles ! ;o)))
Bon, en fait je viens de trouver ma réponse, et la règle n'est effectivement pas la même qu'en droit du travail.
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
En tout cas merci à tous pour vos réponses !
Le 12/04 sera bien dû.
L'explication est dans la réponse à cette question (avec référence au nouveau code de procédure civile) :
https://www.service-public.fr
En tout cas merci à tous pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il est inclus cela fait 3 mois et 1 jour de préavis.