SUSPENTION DE PENSION ALIMENTAIRE
Résolu
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3 réponses
Bonjour..
Il ne faut jamais arrêter le versement d'une P.A sans un Jugement en ce sens.. Ceci peut mener à de gros ennuis genre saisie sans qu'elle passe par la case Justice. Il lui suffit de charger un Huissier du recouvrement en vertu du Jugement de P.A..
Par contre tu peux négocier avec la mère un remboursement partiel ou total des versements au prorata temporis.. Elle n'a aucune obligation d'accepter bien que cela paraisse 'normal' puisque tu assumes temporairement les enfants en son absence.!
A+
Il ne faut jamais arrêter le versement d'une P.A sans un Jugement en ce sens.. Ceci peut mener à de gros ennuis genre saisie sans qu'elle passe par la case Justice. Il lui suffit de charger un Huissier du recouvrement en vertu du Jugement de P.A..
Par contre tu peux négocier avec la mère un remboursement partiel ou total des versements au prorata temporis.. Elle n'a aucune obligation d'accepter bien que cela paraisse 'normal' puisque tu assumes temporairement les enfants en son absence.!
A+
Bonjour,
Seul le JAF, a le droit de modifier ou suspendre une pension alimentaire.
Vous allez a l'encontre d'une décision de justice.
Sans l'avis du JAF, vous avez interdition d'intervenir.
Toutes tentatives de non application d'un jugement est condamnable pénalement.
Cdlt
Seul le JAF, a le droit de modifier ou suspendre une pension alimentaire.
Vous allez a l'encontre d'une décision de justice.
Sans l'avis du JAF, vous avez interdition d'intervenir.
Toutes tentatives de non application d'un jugement est condamnable pénalement.
Cdlt
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