Préavi cb de tmps si mon conbubain chomage
lily_rose59
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maylin -
maylin -
Bonjour,
j'aurais besoin de votre aide a tous, Je vis avec mon copain depuis deux ans dans un appartement (non pacsés)
nous sommes tous les deux présents sur le contrat de location, le nom de mon copain est présent en premier et c'est lui qui paye le loyer.
Nous souhaitons déménager, et j'ai donc prévenu mon propriétaire de la durée du préavis d'un mois car mon copain a fini son cdd.
Sauf que mon propriétaire m'affirme que le délai est de 3 mois car j'ai toujours mon emploi.
Je recherche donc (urgent) un texte de loi qui pourrait me renseigner a ce sujet !
c'est vraiment très urgent !
En plus , le propriétaire n'est vraiment pas coopératif car j'avais trouvé deux familles interressée par le logement et il m'a envoyé "boulé" en me disant "de quoi je mele ce n'est pas a vous de faire ca".
j'aurais besoin de votre aide a tous, Je vis avec mon copain depuis deux ans dans un appartement (non pacsés)
nous sommes tous les deux présents sur le contrat de location, le nom de mon copain est présent en premier et c'est lui qui paye le loyer.
Nous souhaitons déménager, et j'ai donc prévenu mon propriétaire de la durée du préavis d'un mois car mon copain a fini son cdd.
Sauf que mon propriétaire m'affirme que le délai est de 3 mois car j'ai toujours mon emploi.
Je recherche donc (urgent) un texte de loi qui pourrait me renseigner a ce sujet !
c'est vraiment très urgent !
En plus , le propriétaire n'est vraiment pas coopératif car j'avais trouvé deux familles interressée par le logement et il m'a envoyé "boulé" en me disant "de quoi je mele ce n'est pas a vous de faire ca".
A voir également:
- Préavi cb de tmps si mon conbubain chomage
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18 réponses
Bonjour,
Votre concubin étant dans une situation qui donne droit au préavis réduit, vous en bénéficiez tous les deux (jurisprudence).
Si le bailleur veut contester ce droit, il devra aller devant un tribunal... Il ne oeut pas décider cela tout seul.
A faire : renvoyez lui un courrier reco A/R, avec un justificatif de la fin de CDD si pas encore fait, et confirmant le préavis d'un mois.
Si vous êtes en règlement par prélèvement, résilier et passer au virement ou au chèque (vous contrôlerez ainsi les sommes à verser).
Dans le reco A/R, proposez lui également plusieurs dates et horaires pour l'edl de sortie et la restitution des clés, en lui précisant qu'à défaut de réponse sous huitaine, vous engagerez un huissier pour ce faire, à frais partagés.
Votre concubin étant dans une situation qui donne droit au préavis réduit, vous en bénéficiez tous les deux (jurisprudence).
Si le bailleur veut contester ce droit, il devra aller devant un tribunal... Il ne oeut pas décider cela tout seul.
A faire : renvoyez lui un courrier reco A/R, avec un justificatif de la fin de CDD si pas encore fait, et confirmant le préavis d'un mois.
Si vous êtes en règlement par prélèvement, résilier et passer au virement ou au chèque (vous contrôlerez ainsi les sommes à verser).
Dans le reco A/R, proposez lui également plusieurs dates et horaires pour l'edl de sortie et la restitution des clés, en lui précisant qu'à défaut de réponse sous huitaine, vous engagerez un huissier pour ce faire, à frais partagés.
Mais est ce que cela est sur et certain que c'est un mois ?! parce que du fait que nous ne sommes pas pacsé , certains me disent 1 mois d'autres 3 ... je ne sais plus du tout comment faire ... et si la loi est de mon coté ou non !
je ne veux pas de probleme
je ne veux pas de probleme
bonjour , quand vous avez pris ce logement , dans quel situation professionnelles étiez vous ??? en cdd , au chomage ...
bonjour,
lorsque nous avons signé le bail (janvier 2009) nous étions tous les deux en cdi .
Depuis mon ami , a perdu son emploi , en a retrouvé un autre et a fini son contrat récemment.
lorsque nous avons signé le bail (janvier 2009) nous étions tous les deux en cdi .
Depuis mon ami , a perdu son emploi , en a retrouvé un autre et a fini son contrat récemment.
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ok , si cela fait moins de 6 mois que votre ami à fini son cdd , vous pouvez prétendre au préavis réduit de 1 mois , c est la loi !!!
non il a fini en novembre !
donc ca veut dire que c'est trois mois ? !
le pire c'est qu'il avait dit que si on pouvait le relouer avant la fin du préavis on le ferai mais il m'a envoyé "boulé" quand je lui ai dit que j'avais deux locataires potentiels
donc ca veut dire que c'est trois mois ? !
le pire c'est qu'il avait dit que si on pouvait le relouer avant la fin du préavis on le ferai mais il m'a envoyé "boulé" quand je lui ai dit que j'avais deux locataires potentiels
si votre ami est sur le bail et que son cdd est finit depuis novembre , vous avez le droit au préavis réduit à 1 mois , art 15 loi du 6 juillet 1989
ayant déja envoyé une lettre recommandée pour mon préavis de trois mois car il me soutenait que c'était trois mois car j'ai mon emploi,
vous me conseillez d'en renvoyé une pour un mois de préavis ?? ! je ne sais plus quoi faire ,
vous me conseillez d'en renvoyé une pour un mois de préavis ?? ! je ne sais plus quoi faire ,
Bonjour,
maintenant il est trop tard pour revenir en arrière puique vous avez envoyer votre préavis de 3 mois. Je confirme qu'étant tout les deux sur le bail (cotilulaires) et vivant en concubinage, et à ce titre, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
il fallait vous renseigner AVANT d'envoyer votre préavis. Essayer de négocier mais ce n'est pas gagné.
Bien a vous
maintenant il est trop tard pour revenir en arrière puique vous avez envoyer votre préavis de 3 mois. Je confirme qu'étant tout les deux sur le bail (cotilulaires) et vivant en concubinage, et à ce titre, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail.
En fait, la cour a appliqué la même situation que pour un couple marié puisque "communauté de vie".
il fallait vous renseigner AVANT d'envoyer votre préavis. Essayer de négocier mais ce n'est pas gagné.
Bien a vous
Re-,
J'infirme les dires de Garfiled... Vous pouvez parfaitement renvoyer un courrier reco A/R accompagné du justificatif de fin de CDD de votre concubin, et spécifier que la perte d'emploi de ce dernier vous donne droit à bénéficier du préavis à un mois (recopier les textes de loi que l'on vous a donnés).
Le préavis d'un mois débutera à la date de réception de CE recommandé.
J'infirme les dires de Garfiled... Vous pouvez parfaitement renvoyer un courrier reco A/R accompagné du justificatif de fin de CDD de votre concubin, et spécifier que la perte d'emploi de ce dernier vous donne droit à bénéficier du préavis à un mois (recopier les textes de loi que l'on vous a donnés).
Le préavis d'un mois débutera à la date de réception de CE recommandé.
Merci beaucoup a tous ! mais .... malheuresement , j'ai appris de source sure que comme nous ne sommes pas "officielement liés" (pacs mariage ..) nous sommes considérés comme co-locataires.
Ce qui veut dire que mon ami bénéfie d'un délai de préavi de d'un mois s'il désire quitter les lieux mais pas moi ... c'est à dire que je doit obligatoirement faire mon préavis de Trois mois , car nous apparaissont tous les deux sur le bail et que nous ne sommes pas pacsés.
Voila , je suis bien dans la m** !
Mon nouveau logement nous attend au 1er mars et mon proprio actuel a recu la lettre recommandée le 12 janvier ! :s
merci beaucoup a tous !
Ce qui veut dire que mon ami bénéfie d'un délai de préavi de d'un mois s'il désire quitter les lieux mais pas moi ... c'est à dire que je doit obligatoirement faire mon préavis de Trois mois , car nous apparaissont tous les deux sur le bail et que nous ne sommes pas pacsés.
Voila , je suis bien dans la m** !
Mon nouveau logement nous attend au 1er mars et mon proprio actuel a recu la lettre recommandée le 12 janvier ! :s
merci beaucoup a tous !
lily_rose... regardez la référence que vous a citée garfield : les concubins bénéficient de cela, même non mariés, non pacsés !
"Je confirme qu'étant tout les deux sur le bail (cotilulaires) et vivant en concubinage, et à ce titre, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail."
Quelle est cette source "sûre" ??
"Je confirme qu'étant tout les deux sur le bail (cotilulaires) et vivant en concubinage, et à ce titre, selon l'arrêt du 29 nov 95 (CA Montpellier, 1ere ch.), la cour a reconnu que des concubins, cotitulaires du bail, peuvent bénéficier d'un préavis réduit même si le motif n'affecte que l'un des 2 signataires du bail."
Quelle est cette source "sûre" ??
Où est ce marqué noir sur blanc ??!! parce que rien est explicite dans ces textes et je n'ai pas envi qu'il me crée des problemes après .
C'est une amie qui est juriste et qui s'est renseignée également auprès de ses collègue
C'est une amie qui est juriste et qui s'est renseignée également auprès de ses collègue
Confirmé partout sur le net, quelques touches enfoncées, un clic et... : voilà :
http://www.uncllaj.org/faq-logement/faq-preavis-depart.php
http://www.suite101.fr/content/tout-savoir-sur-le-preavis-et-la-fin-de-bail-a7527
http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=411
Et voilà un exemple de courrier à envoyer à votre bailleur :
https://www.uncllaj.org
http://www.uncllaj.org/faq-logement/faq-preavis-depart.php
http://www.suite101.fr/content/tout-savoir-sur-le-preavis-et-la-fin-de-bail-a7527
http://www.universimmo.com/brev/unibrev000.asp?Brev_Code=411
Et voilà un exemple de courrier à envoyer à votre bailleur :
https://www.uncllaj.org
Merci beaucoup , je parait "idiote" mais a force d'écouter tout le monde je n'y comprends plus rien surtout que mon propriétaire va me chercher des noises car il n'est pas coopératif depuis le début ! donc je prefere etre sure !
bonjour , si vous voulez etre vraiment sure de nos réponses , téléphonez à l ADIL ou ANIL , la ce sont des juristes sur le logement qui vous répondront , (' agence nationale info logement ..agence départementale info logement ...) et dites nous leurs réponses ,cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...