Fin d'une servitude

marie -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Lorsqu'une servitude conventionnelle (emplacement d'une pompe de relevage) cesse, l'emplacement de la servitude doit il être remis en l'état initial, c'est à dire avant l'installation de la pompe, par le fonds dominant.

Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    si rien n'est spécifié dans les titres de propriété, vous entrez dans le cadre d'une négociation ...
    0

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