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Fin d'une servitude

marie - 17 janv. 2011 à 00:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 janv. 2011 à 14:34
Bonjour,

Lorsqu'une servitude conventionnelle (emplacement d'une pompe de relevage) cesse, l'emplacement de la servitude doit il être remis en l'état initial, c'est à dire avant l'installation de la pompe, par le fonds dominant.

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
17 janv. 2011 à 14:34
Bonjour

si rien n'est spécifié dans les titres de propriété, vous entrez dans le cadre d'une négociation ...
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