A PROPOS DU PACS EN 2011

Bonjour,
la loi 2011 a t elle etait voté? nous voulons nous pacser ce mois ci;
quelles sont les avantages???

4 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Oui a été votée en decembre 2010
    les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
    Il convient de faire les calculs
    1. Bonsoir

      Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .

      Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale !
      1. Contributeur
        Je sais ce n'est pas très gai mais pensez à faire un testament :
        - sans testament : droit de succession de 60 %
        - avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0