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A PROPOS DU PACS EN 2011

JUJU - 16 janv. 2011 à 19:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2011 à 21:14
Bonjour,
la loi 2011 a t elle etait voté? nous voulons nous pacser ce mois ci;
quelles sont les avantages???
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
titi
16 janv. 2011 à 19:27
Oui a été votée en decembre 2010
les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
Il convient de faire les calculs
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Réponse 2 / 4
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
17 janv. 2011 à 00:13
Bonsoir

Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .

Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale !
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Réponse 3 / 4
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
17 janv. 2011 à 21:14
Je sais ce n'est pas très gai mais pensez à faire un testament :
- sans testament : droit de succession de 60 %
- avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0
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Réponse 4 / 4
JUJU
16 janv. 2011 à 23:09
et donc et t il interessan ou non de ce pacser? MERCI BEAUCOUP
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