A PROPOS DU PACS EN 2011
JUJU
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la loi 2011 a t elle etait voté? nous voulons nous pacser ce mois ci;
quelles sont les avantages???
la loi 2011 a t elle etait voté? nous voulons nous pacser ce mois ci;
quelles sont les avantages???
4 réponses
-
Oui a été votée en decembre 2010
les pacsés sont soumis à imposition commune cependant l'année du pacs peuvent faire comme avant ( déclaration seul comme avant le pacs ) ou comme couple pour toute l'année.
Il convient de faire les calculs -
Bonsoir
Allez sur le site des impôts impots.gouv.fr et voyez si cela change quelquechose de faire chacun sa déclaration ou une seule déclaration .
Sinon, le Pacs ça n'a pas simplement pour but de payer moins d'impôts me semble t'il ... Enfin une bonne réforme de niche fiscale ! -
Je sais ce n'est pas très gai mais pensez à faire un testament :
- sans testament : droit de succession de 60 %
- avec testament : droits de succession pour le conjoint survivant = 0 -
La législation juridique et financière évolue en permanence...