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1 réponse
normal.....encore heureux.....s'il ya des desaccord on vous reclamera X fois.
qu'impote les circonstances d'une personne, son patrimoine reste en etat....tout liquidation des biens du majeur protege demande une autorisation du juge judiciaire. le reste c'est du "recel", le receleur ne recoit rien....c'est votre cas
qu'impote les circonstances d'une personne, son patrimoine reste en etat....tout liquidation des biens du majeur protege demande une autorisation du juge judiciaire. le reste c'est du "recel", le receleur ne recoit rien....c'est votre cas