Droits sur mobilier pour défunt hospitalisé
plume
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groupbui -
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Bonjour,
mon père a passé 6 années en hôpital long séjour avant de décéder. Dès le début de son hospitalisation, en accord avec le juge des tutelles, j'ai mis fin à son contrat de location, car il n'avait aucune chance d'y revenir. La totalité du contenu de son appartement a été donné à la communauté d'Emmaüs qui a procédé à l'enlèvement. Toutefois, le notaire a compté les droits de succession de 5 % sur le mobilier. Je m'interroge sur le bien fondé de cette opération.
mon père a passé 6 années en hôpital long séjour avant de décéder. Dès le début de son hospitalisation, en accord avec le juge des tutelles, j'ai mis fin à son contrat de location, car il n'avait aucune chance d'y revenir. La totalité du contenu de son appartement a été donné à la communauté d'Emmaüs qui a procédé à l'enlèvement. Toutefois, le notaire a compté les droits de succession de 5 % sur le mobilier. Je m'interroge sur le bien fondé de cette opération.
A voir également:
- Droits sur mobilier pour défunt hospitalisé
- Droits de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Ai-je un droit sur mes neveux - Forum Mariage
1 réponse
normal.....encore heureux.....s'il ya des desaccord on vous reclamera X fois.
qu'impote les circonstances d'une personne, son patrimoine reste en etat....tout liquidation des biens du majeur protege demande une autorisation du juge judiciaire. le reste c'est du "recel", le receleur ne recoit rien....c'est votre cas
qu'impote les circonstances d'une personne, son patrimoine reste en etat....tout liquidation des biens du majeur protege demande une autorisation du juge judiciaire. le reste c'est du "recel", le receleur ne recoit rien....c'est votre cas
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