Divorce de ma mére et son mari mon beau pére
virg059
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15 janv. 2011 à 15:13
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2011 à 11:19
Utilisateur anonyme - 16 janv. 2011 à 11:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 16/01/2011 à 11:19
Modifié par M@thew le 16/01/2011 à 11:19
Bonjour.
Selon l'article 371-4 al 2 du Code Civil, " si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.»
Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d'hébergement concernant les enfants de son conjoint. La procédure est assez lourde : Selon l'article 1180 du NCPC, les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code Civil obéissent aux règles de la procédure contentieuse devant le TGI. Elles sont jugées après avis du Ministère Public.
La représentation par avocat est donc obligatoire, le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l'objet d'une mise en état, ce qui rend la procédure assez longue, d'autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation. En outre, l'enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d'être entendu »
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Selon l'article 371-4 al 2 du Code Civil, " si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.»
Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d'hébergement concernant les enfants de son conjoint. La procédure est assez lourde : Selon l'article 1180 du NCPC, les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code Civil obéissent aux règles de la procédure contentieuse devant le TGI. Elles sont jugées après avis du Ministère Public.
La représentation par avocat est donc obligatoire, le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l'objet d'une mise en état, ce qui rend la procédure assez longue, d'autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation. En outre, l'enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d'être entendu »
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