Législation surface minimale pour location
Anne
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon immeuble, il y a des chambres de bonnes, certaines sont louées mais ces locations occasionnent de forts désagréments : tapage nocturne (plancher très fin non approprié), inondations fréquentes (installation des sanitaires et évacuation d'eau non conformes) etc ....
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un article sur la législation d'une location :
- surface minimale habitable
- conformité à respecter etc...
Dans quelles mesures peut-on interdire une location?
Pour information dans le règlement de co-propriété de mon immeuble il est clairement spécifié que la location des chambres de bonne est interdite. Comment peut-on faire pour que ce règlement soit respecté? Depuis 1966 les chambres de bonne sont louées et occasionnent depuis toujours les mêmes problèmes.
Merci pour vos réponses
Dans mon immeuble, il y a des chambres de bonnes, certaines sont louées mais ces locations occasionnent de forts désagréments : tapage nocturne (plancher très fin non approprié), inondations fréquentes (installation des sanitaires et évacuation d'eau non conformes) etc ....
Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un article sur la législation d'une location :
- surface minimale habitable
- conformité à respecter etc...
Dans quelles mesures peut-on interdire une location?
Pour information dans le règlement de co-propriété de mon immeuble il est clairement spécifié que la location des chambres de bonne est interdite. Comment peut-on faire pour que ce règlement soit respecté? Depuis 1966 les chambres de bonne sont louées et occasionnent depuis toujours les mêmes problèmes.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
La surface habitable du logement doit être d'au moins à 9 m².
Voir aussi du côté du décret sur le logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Puis, puisque le règlement de copro l'interdit, alerter la copropriété, en lui faisant part des nuisances occasionnées.
La surface habitable du logement doit être d'au moins à 9 m².
Voir aussi du côté du décret sur le logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Puis, puisque le règlement de copro l'interdit, alerter la copropriété, en lui faisant part des nuisances occasionnées.
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