Législation surface minimale pour location
Anne
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Modifié par Anne le 14/01/2011 à 12:20
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 janv. 2011 à 12:35
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A voir également:
- Législation surface minimale pour location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Surface habitable - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
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BarbieTM
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14 janv. 2011 à 12:35
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Bonjour,
La surface habitable du logement doit être d'au moins à 9 m².
Voir aussi du côté du décret sur le logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Puis, puisque le règlement de copro l'interdit, alerter la copropriété, en lui faisant part des nuisances occasionnées.
La surface habitable du logement doit être d'au moins à 9 m².
Voir aussi du côté du décret sur le logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2010-07-20/
Puis, puisque le règlement de copro l'interdit, alerter la copropriété, en lui faisant part des nuisances occasionnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...