Refus résiliation loi chatel
cocoisa17
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marielefevre75 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 26 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 21 août 2012 à 14:25
marielefevre75 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 26 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2012 - 21 août 2012 à 14:25
A voir également:
- Refus résiliation loi chatel
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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australe13
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14 janv. 2011 à 07:07
14 janv. 2011 à 07:07
Bonjour
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Faux,
Il fallait attendre pour envoyer votre demande de résiliation, d'être dans les 20 jours précédents la date d'échéance.
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Faux,
Il fallait attendre pour envoyer votre demande de résiliation, d'être dans les 20 jours précédents la date d'échéance.
cocoisa17
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14 janv. 2011 à 08:15
14 janv. 2011 à 08:15
Faux également regarde cet extrait du site gouv.fr
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
marielefevre75
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1 oct. 2011 à 13:43
1 oct. 2011 à 13:43
vraie, j'ai vérifiée le texte de loi http://www.actualites.nebilo.com/ et vous avez tout à fait raison cocoisa17
marielefevre75
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21 août 2012 à 14:25
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http://www.la-loi-chatel.com/
La législation juridique et financière évolue en permanence...