Refus résiliation loi chatel
cocoisa17
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marielefevre75 Messages postés 8 Statut Membre -
marielefevre75 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai envoyé a mon assureur auto la résiliation de mas contrats auto fin décembre porté sur la loi chatel
Je reçois il y a 2 semaine un courrier de groupama me disant qu'il ne peuvent prendre en compte ma demande de résiliation car j'ai envoyé ma résiliation dans un délai supérieur au délai de 20 jours après réception de l'avis d'échéance!
le problème est que je n'ai pas reçu cet avis d'échéance !
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Je leur est donc renvoyer une mise en demeure pour qu'ils me résilie
Que puis je faire comme démarche si ils contestent encore?
J'ai envoyé a mon assureur auto la résiliation de mas contrats auto fin décembre porté sur la loi chatel
Je reçois il y a 2 semaine un courrier de groupama me disant qu'il ne peuvent prendre en compte ma demande de résiliation car j'ai envoyé ma résiliation dans un délai supérieur au délai de 20 jours après réception de l'avis d'échéance!
le problème est que je n'ai pas reçu cet avis d'échéance !
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Je leur est donc renvoyer une mise en demeure pour qu'ils me résilie
Que puis je faire comme démarche si ils contestent encore?
A voir également:
- Refus résiliation loi chatel
- Loi elan résumé - Guide
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3 réponses
Bonjour
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Faux,
Il fallait attendre pour envoyer votre demande de résiliation, d'être dans les 20 jours précédents la date d'échéance.
Dans la loi chatel il est stipulé que si l'on ne reçoit pas l'avis d'échéance on peut résilier a tout moment exact?
Faux,
Il fallait attendre pour envoyer votre demande de résiliation, d'être dans les 20 jours précédents la date d'échéance.
Faux également regarde cet extrait du site gouv.fr
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
vraie, j'ai vérifiée le texte de loi http://www.actualites.nebilo.com/ et vous avez tout à fait raison cocoisa17
La législation juridique et financière évolue en permanence...