Bail meublé modifier en bail en vide apres

ARUM29 - 13 janv. 2011 à 13:00
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 janv. 2011 à 13:21
Bonjour,
je loue un app depuis le 8 01 2006 (bail en meublé) mais au 3 janv 2007 j'ai fait resigné un nvx bail en vide au meme locataire pour le meme app compte tenu de l'enlevement de certains mobiliers en place au départ et qui ne l'intéressait plus ,la declaration fiscale et caf a toujours étée déclarée en vide ,actuellement le locataire refuse de donner un préavis de 3 mois et se base sur le bail du 8 janvier 2006(bail meublé) avec préavis d'un mois , il ne se rapelle pas avoir signé un bail en vide le 3 janv 2007

qu'en est il de ce préavis car je ne suis pas d'accord pour 1 mois ? URGENT MERCI

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
13 janv. 2011 à 13:21
Bonjour,

Je suppose que vous avez un original du deuxième bail signé ?
Vous lui rafraichissez la mémoire en lui mettant sous le nez (envoyez lui en une copie par courrier), et en lui rappelant la loi de 89, qui dit préavis de 3 mois pour logement vide.
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