Resiliation d'un bail
vivizette50
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir comment annuler un bail meme quand la personne n'est pas dans la maison a louee ? mon pere ayant mis la maison de ma grand-mere a louee mais ne desirant plus la louee mais la vendre sauf qu'il a signe les papiers comment faire maintenant ?
je voulais savoir comment annuler un bail meme quand la personne n'est pas dans la maison a louee ? mon pere ayant mis la maison de ma grand-mere a louee mais ne desirant plus la louee mais la vendre sauf qu'il a signe les papiers comment faire maintenant ?
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6 réponses
Si vous voulez que l'on vous réponde soyez CLAIR car votre post est incompréhensible .
- Quels papiers ont été signés ?
- logement vide ou meublé ?
- Date de signature du bail ?
Répondez à ces questions si vous voulez une réponse fiable.
Cordialement
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- logement vide ou meublé ?
- Date de signature du bail ?
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Cordialement
Bonjour,
Un bail ne s'annule pas... Il se résilie, et sous conditions très strictes, réglementées par des lois selon qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Un bail ne s'annule pas... Il se résilie, et sous conditions très strictes, réglementées par des lois selon qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
oui il a signe le bail le 15/11/10 mais le locataire devait rentrer le15/01/11 sauf que depuis le 10/12/10 il a deja mis ses meubles dans une piece de la maison mais il ne doit rentre que le 15/01/11 il ne paye pas encore de loyer est ce normal?merci de votre reponse
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Bonjour vivizette50
Maintenant que le bail est signé, vous ne pouvez pas l'annuler et il va durer 3 ans. Si le locataire a eu les clés AVANT la date de commencement du bail, il peut parfaitement mettre des meubles, ne pas y habiter et ne pas payer de loyer si c'est un arrangement avec votre papa. Le locataire devra payer le loyer a partir du 15 janvier et le bail se terminera le 14 janvier 2014. Vous ne pouvez RIEN FAIRE AVANT, sauf que votre papa si il souhaite habiter cette maison devra dénoncer le bail par LRAR 6 mois avant la fin du bail, pour que le locataire recoive son congé le 13 juillet 2014 AU PLUS TARD;
Cordialement
Maintenant que le bail est signé, vous ne pouvez pas l'annuler et il va durer 3 ans. Si le locataire a eu les clés AVANT la date de commencement du bail, il peut parfaitement mettre des meubles, ne pas y habiter et ne pas payer de loyer si c'est un arrangement avec votre papa. Le locataire devra payer le loyer a partir du 15 janvier et le bail se terminera le 14 janvier 2014. Vous ne pouvez RIEN FAIRE AVANT, sauf que votre papa si il souhaite habiter cette maison devra dénoncer le bail par LRAR 6 mois avant la fin du bail, pour que le locataire recoive son congé le 13 juillet 2014 AU PLUS TARD;
Cordialement
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