SCI et micro-foncier.
Résolu
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1 réponse
l'article 32 du code général des impôts dit :
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
...
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.
En d'autres termes si vos revenus fonciers ne concernent que des parts des sci, vous ne pouvez bénéficier du micro foncier ( " lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue." )
si vous n'avez que des sci, vous n'etes pas propriétaire du bien dont est propriétaire la sci mais seulement des parts de cette société.
En d'autres termes , vous pouvez vendre vos parts sans que la société vende le bien dont elle est propriétaire
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
...
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue.
En d'autres termes si vos revenus fonciers ne concernent que des parts des sci, vous ne pouvez bénéficier du micro foncier ( " lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue." )
si vous n'avez que des sci, vous n'etes pas propriétaire du bien dont est propriétaire la sci mais seulement des parts de cette société.
En d'autres termes , vous pouvez vendre vos parts sans que la société vende le bien dont elle est propriétaire
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