Pas de certificat de mise en conformité

rara29 -  
Bonjour,
J'ai fait construire mon pavillon que j'occupe depuis 2003 mais je n'ai pas le certificat de conformité . A à ce jour je désire vendre que dois-je faire car le constructeur n' existe plus

Merci de votre réponse

1 réponse

  1. rara29
    j'ai oublié de vous signaler que je n'ai pas non plus le certificat de réception des travaux et comme l'entrepreneur n'existe plus que dois-je faire?
    Merci de votre aide
    0

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