Contrat de location studio
Michou
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille a souscrit un contrat de location par agence immobilière d'une durée d'un an à
partir du 1/09/10 jusqu'au 31/08/11 dans le cadre de ses études, elle doit effectuer un stage d'une durée de 3 mois à partir du 1er Avril 2011. Elle a donc déjà envoyé son préavis car elle ne reviendra plus dans son studio. Seulement dans le contrat est stipulé dans les conditions de jouissance que le preneur ne pourra résilier le présent bail avant son échéance contractuelle. Il y est ajouté peu après: " à défaut de personnes répondant aux conditions ci dessus (reprise en cas d'abandon ou de décès) le bail sera résilié plein droit. La résiliation suivant l'abandon de domicile ou décès.
Question: Malgré cela l'agence nous exige le paiement des loyers jusqu'au terme du contrat, est- ce légal ?
Ma fille a souscrit un contrat de location par agence immobilière d'une durée d'un an à
partir du 1/09/10 jusqu'au 31/08/11 dans le cadre de ses études, elle doit effectuer un stage d'une durée de 3 mois à partir du 1er Avril 2011. Elle a donc déjà envoyé son préavis car elle ne reviendra plus dans son studio. Seulement dans le contrat est stipulé dans les conditions de jouissance que le preneur ne pourra résilier le présent bail avant son échéance contractuelle. Il y est ajouté peu après: " à défaut de personnes répondant aux conditions ci dessus (reprise en cas d'abandon ou de décès) le bail sera résilié plein droit. La résiliation suivant l'abandon de domicile ou décès.
Question: Malgré cela l'agence nous exige le paiement des loyers jusqu'au terme du contrat, est- ce légal ?
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7 réponses
intitulé :
Contrat de location meublé para hotelier
(non soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation)
objet ?
merci pour la réponse
Contrat de location meublé para hotelier
(non soumis à la loi du 6 juillet 1989 et à l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation)
objet ?
merci pour la réponse
Objet ? c'est du para hôtelier....résidence secondaire donc. Comme indiqué cela sort de la loi de 89 (habitation principale non meublée) et du L632-1 du CCH (habitation principale meublée. La conséquence est que vous devez respecter le contrat initial dont l'échéance est prévue au 31/08/2011.
sans doute, mais ma fille est étudiante, ce bail est -il normal ?
dans notre ignorance des lois, l'agence a t-elle le droit d'abuser d'un bail de la sorte ?
dans notre ignorance des lois, l'agence a t-elle le droit d'abuser d'un bail de la sorte ?
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Cela m'étonnerait que le statut de votre fille soit porté dans le bail. L'agence a reçu pour mandat de louer en contrat para hôtelier donc elle commercialise normalement ce produit. Avez vous lu le contrat avant de le signer ?
oui, sans conprendre les termes, il faut dire que l'agence était pleine de monde. cela faisait la queue...
à la rubrique preneur, il est indiqué: étudiante
à la rubrique preneur, il est indiqué: étudiante
Ha....cela pourrait valoir le coup de mettre un peu la pression en arguant qu'en raison du satut du preneur vous pensiez raisonnablement avoir en mains un bail classique en meublé. Vous pouvez dire que vous vous réservez le droit de porter l'affaire auprès de la juridiction de proximité pour avoir une requalification du contrat.
Tout ceci n'est pas garanti mais cela amènera peut-être un peu de souplesse.....après il vous faudra peut-être consulter un juriste dans votre ville (mairie par exemple)
Tout ceci n'est pas garanti mais cela amènera peut-être un peu de souplesse.....après il vous faudra peut-être consulter un juriste dans votre ville (mairie par exemple)
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