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3 réponses
Vous avez été licencié pour inaptitude? Il faut distinguer 2 cas différents
a) inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
b) Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle
Dans le premier cas vous n'êtes pas payé pendant la durée de votre préavis mais votre employeur devra vous verser une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
Dans le deuxième cas, je vous conseille de vous inscrire au pole emploi dès la date de votre licenciement en invoquant ce qui suit :
Dans l'hypothèse où le salarié est licencié, il est en effet dans l'incapacité d'effectuer son préavis, que l'employeur n'a pas obligation de compenser financièrement (sauf si l'inaptitude physique est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Toutefois, c'est dès la notification de la rupture de son contrat de travail que le salarié sera pris en charge par les organismes d'allocations chômage. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui sera éventuellement due retardera cette prise en charge. Ainsi, le préavis de licenciement non effectué retarde le bénéfice des allocations chômage dans le seul cas où il est rémunéré. JO 11/07/2006 page : 7347
a) inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
b) Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle
Dans le premier cas vous n'êtes pas payé pendant la durée de votre préavis mais votre employeur devra vous verser une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
Dans le deuxième cas, je vous conseille de vous inscrire au pole emploi dès la date de votre licenciement en invoquant ce qui suit :
Dans l'hypothèse où le salarié est licencié, il est en effet dans l'incapacité d'effectuer son préavis, que l'employeur n'a pas obligation de compenser financièrement (sauf si l'inaptitude physique est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Toutefois, c'est dès la notification de la rupture de son contrat de travail que le salarié sera pris en charge par les organismes d'allocations chômage. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui sera éventuellement due retardera cette prise en charge. Ainsi, le préavis de licenciement non effectué retarde le bénéfice des allocations chômage dans le seul cas où il est rémunéré. JO 11/07/2006 page : 7347
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