Arret maladie étant en inaptitude des2 visite
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25 réponses
Alors que dois je faire si ni la CGT ni l'Inspection du Travail n'interprète l'article 1226-4 de la bonne façon.
Je ne me vois pas aller aux prud'hommes alors que les deux me disent que ce n'est pas légitime.
Qui vous a aidé vous? Et qui vous a donné connaissance de cet article en l'interprétant dans votre sens?
Je ne me vois pas aller aux prud'hommes alors que les deux me disent que ce n'est pas légitime.
Qui vous a aidé vous? Et qui vous a donné connaissance de cet article en l'interprétant dans votre sens?
Bonjour vivi147,
Votre employeur a un mois pour vous licencier. S'il ne respecte pas le délai, il doit vous rémunérer à compter de la fin de l'inaptitude.
Par exemple, pour mon cas, mon employeur devait me licencier avant le 24 février. Le 24 février, il m'a seulement proposé un reclassement, que j'ai refusé.
Il m'a alors licencié le 5 mars.
Il me doit donc mon salaire du 24 février au 5 mars.
C'est ce que dit l'article 1226-4.
Vous ne devez pas reprendre le travail. Il doit reprendre le versement de votre salaire bien que vous ne travaillez pas. A lui de connaître la loi.
Si vous n'êtes pas en besoin imminent d'argent, vous pouvez un peu laisser traîner les choses ( au moins un mois pour voir si il reprend le versement de votre salaire) histoire qu'il vous doive plus d'argent.
Si la situation presse, alertez le, c'est dans son intérêt de vous licencier le plus vite possible car il vous devra moins d'argent.
Pour résumer, à compter de demain, et ce jusqu'à ce que vous ayez votre lettre de licenciement entre les mains, il vous devra votre salaire.
Votre employeur a un mois pour vous licencier. S'il ne respecte pas le délai, il doit vous rémunérer à compter de la fin de l'inaptitude.
Par exemple, pour mon cas, mon employeur devait me licencier avant le 24 février. Le 24 février, il m'a seulement proposé un reclassement, que j'ai refusé.
Il m'a alors licencié le 5 mars.
Il me doit donc mon salaire du 24 février au 5 mars.
C'est ce que dit l'article 1226-4.
Vous ne devez pas reprendre le travail. Il doit reprendre le versement de votre salaire bien que vous ne travaillez pas. A lui de connaître la loi.
Si vous n'êtes pas en besoin imminent d'argent, vous pouvez un peu laisser traîner les choses ( au moins un mois pour voir si il reprend le versement de votre salaire) histoire qu'il vous doive plus d'argent.
Si la situation presse, alertez le, c'est dans son intérêt de vous licencier le plus vite possible car il vous devra moins d'argent.
Pour résumer, à compter de demain, et ce jusqu'à ce que vous ayez votre lettre de licenciement entre les mains, il vous devra votre salaire.
bonjour vivi147 et bonjour damdam.
L'article 1226-4 du code du travail est très clair:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Donc, le salaire que vous devez réclamer vivi 147, c'est celui du mois écoulé depuis la date de la décision d'inaptitude.
Si vous pouviez indiquer au forum à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte, il sera alors plus facile de vous communiquer tous vos droits.
Pour damdam, votre employeur non seulement vous doit votre salaire du mois de février puisque votre inaptitude a été décidée au mois de janvier, mais il doit vous verser le salaire pour la période de janvier depuis la date de la décision d'inaptitude et le salaire de mars pour la période comprise avant l'envoi de la lettre de licenciement.
cordialement
L'article 1226-4 du code du travail est très clair:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Donc, le salaire que vous devez réclamer vivi 147, c'est celui du mois écoulé depuis la date de la décision d'inaptitude.
Si vous pouviez indiquer au forum à quelle date le médecin du travail vous a déclaré inapte, il sera alors plus facile de vous communiquer tous vos droits.
Pour damdam, votre employeur non seulement vous doit votre salaire du mois de février puisque votre inaptitude a été décidée au mois de janvier, mais il doit vous verser le salaire pour la période de janvier depuis la date de la décision d'inaptitude et le salaire de mars pour la période comprise avant l'envoi de la lettre de licenciement.
cordialement
bonjour denis,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me suis fait opérer d'une hernie discale qui n'a pas été pris en compte en maladie professionnelle ni en accident de travail. Donc j'étais en arrêt maladie.
Mon premier examen était le 14 février et le 2 eme le 28 février entre ces deux examen ils m'ont fait prendre mes congés.
a partir du 28 février il m'ont fait prendre mes 15 jours de congés restant et je me suis mis en maladie les 15 jours suivant, la fin de mon arrêt maladie était le30 mars.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon chef.
J'ai appelé l'inspection du travail et eux mon dit qu'il devait me payer a partir du 30 mars et non le mois avant. J'ai lu l'article plusieurs fois et je le trouve pas très clair et on peut l'interpréter des deux manières.
Je vous remercie encore pour votre réponse
cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me suis fait opérer d'une hernie discale qui n'a pas été pris en compte en maladie professionnelle ni en accident de travail. Donc j'étais en arrêt maladie.
Mon premier examen était le 14 février et le 2 eme le 28 février entre ces deux examen ils m'ont fait prendre mes congés.
a partir du 28 février il m'ont fait prendre mes 15 jours de congés restant et je me suis mis en maladie les 15 jours suivant, la fin de mon arrêt maladie était le30 mars.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon chef.
J'ai appelé l'inspection du travail et eux mon dit qu'il devait me payer a partir du 30 mars et non le mois avant. J'ai lu l'article plusieurs fois et je le trouve pas très clair et on peut l'interpréter des deux manières.
Je vous remercie encore pour votre réponse
cordialement
bonjour denis,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me suis fait opérer d'une hernie discale qui n'a pas été pris en compte en maladie professionnelle ni en accident de travail. Donc j'étais en arrêt maladie.
Mon premier examen était le 14 février et le 2 eme le 28 février entre ces deux examen ils m'ont fait prendre mes congés.
a partir du 28 février il m'ont fait prendre mes 15 jours de congés restant et je me suis mis en maladie les 15 jours suivant, la fin de mon arrêt maladie était le30 mars.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon chef.
J'ai appelé l'inspection du travail et eux mon dit qu'il devait me payer a partir du 30 mars et non le mois avant. J'ai lu l'article plusieurs fois et je le trouve pas très clair et on peut l'interpréter des deux manières.
Je vous remercie encore pour votre réponse
cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je me suis fait opérer d'une hernie discale qui n'a pas été pris en compte en maladie professionnelle ni en accident de travail. Donc j'étais en arrêt maladie.
Mon premier examen était le 14 février et le 2 eme le 28 février entre ces deux examen ils m'ont fait prendre mes congés.
a partir du 28 février il m'ont fait prendre mes 15 jours de congés restant et je me suis mis en maladie les 15 jours suivant, la fin de mon arrêt maladie était le30 mars.
A ce jour je n'ai toujours pas eu de nouvelle de mon chef.
J'ai appelé l'inspection du travail et eux mon dit qu'il devait me payer a partir du 30 mars et non le mois avant. J'ai lu l'article plusieurs fois et je le trouve pas très clair et on peut l'interpréter des deux manières.
Je vous remercie encore pour votre réponse
cordialement
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29 mars 2011 à 15:20
je suis dans la meme situation que vous. Demain le delai d'un mois sera depasser et je n'ai pas eu de nouvelle de mon patron, il ne repond pas a mes coups de telephone.
Avez vous eu plus d'information par rapport a la l'article 1226-4?
es ce que je doit me presenter sur mon lieu de travail apres le delai d'un mois?
Merci pour votre reponse