Indéminités de stage.

xrorox Messages postés 15 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 7 janv. 2011 à 13:00
xrorox Messages postés 15 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 7 janv. 2011 à 15:29
Bonjour,

J'ai une question d'ordre juridique. J'ai effectué un stage de 3 mois dans une entreprise donc devant être rémunéré. J'ai une convention de stage prouvant ceci. Cependant, comme c'était une petite entreprise, on s'était mis d'accord sur le fait qu'il n'y aurait pas l'intégralité des 1200 euros. Pour s'assurer que je ne me retournerai pas contre elle, elle m'avait fait signer un papier disant qu'elle me règlerai comme elle le jugerait pour le stage.

Normalement, ce papier est nul et non avenu, puisque j'avais lu qu'une convention modifiant une autre convention doit être signée dans les mêmes conditions. Etant bipartite, elle est normalement sans valeur juridique. Puisque le contrat de stage avait été signé avant.

Je mets ça pour demander confirmation. Mon problème étant que mon ex patronne ne veut pas me régler pour le stage. Et qu'elle que son entreprise a cessé de fonctionner. Le site de sa société est toujours en ligne, ma question est puis- je l'assigner devant les prud'hommes si elle refuse de payer, à la demande que je vais envoyer en courrier recommandé ?

Enfin, c'est surtout ai-je une chance de gagner ? Dans la mesure où son entreprise a une dette envers moi prouvée par le contrat, je pense que oui, mais j'aimerai confirmation. Et éventuellement si vous avez des liens de jurispudences, ou d'articles de loi en ma faveur.
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4 réponses

stan-paie Messages postés 112 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 58
7 janv. 2011 à 14:56
Salut,

Je n'ai pas bien compris : son entreprise a cessé son activité ??
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xrorox Messages postés 15 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 2
7 janv. 2011 à 15:00
C'est ce qu'elle affirme. Elle avait elle même un statut de travailleur indépendant. Cependant, si dissolution il y a eu, elle a eu lieu après la fin de mon stage.
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stan-paie Messages postés 112 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 58
7 janv. 2011 à 15:18
Essaie d'être sûr sur ce point...

Si elle a été mise en liquidation ou qu'elle a déposé le bilan, etc... je te conseille de laisser tomber car dans ce genre de procédure, il y a un ordre pour les remboursement des créanciers (privilégié ou chirographaire !)... Et tu te doute bien qu'un stagiaire n'est pas prioritaire face à l'Etat ou les banques ! lol !
Il y a peut-être une piste peut-être du côté du FNGS (Fond National de Garantie des Salaires), mais ça m'étonnerai quand même car en tant que stagiaire tu n'as pas cotisé...

Pour la précision, la convention n'est pas normalement tripartite (école employeur stagiaire) ?

Essaie de voir avec ton école et de leur faire un peu pression car il doivent certainement avoir rencontrer ce genre de problème !

En tout cas, à mon sens, le papier qu'elle t'as fait signé n'a STRICTEMENT AUCUNE VALEUR au sens légal !!!
Il faut savoir que les stages conventionnés de plus de 3 mois (ou 2 depuis peu, j'ai un doute !) sont encadré par la LOI ! L'indemnité est OBLIGATOIRE !
Donc ton employeur ne pouvait pas décidé elle même de la façon dont elle pouvait te payer ! Sauf si elle comptait te donner plus que le minimum ! lol !
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xrorox Messages postés 15 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 2
Modifié par xrorox le 7/01/2011 à 15:30
Oui, la convention est tri partite, est la convention est en règle auprès de l'école. Je ne pense pas qu'elle ait de grosses dettes, elle a plus cessé, car ces affaires ne rapportait pas, que pour défaut de paiement pour ce que j'en sais.

La convention contient les 417 € et quelques comme indiqué. Après, elle a "cessé" ses activités, mais elle cherche toujours des partenaires, pour un site que j'avais réalisé pour elle pendant le stage.

Je n'ai que le nom de l'entreprise, et pas son numéro SIREN, où puis je vérifier qu'elle existe encore ?

Il n'y a pas une histoire avec les AGS qui payent si la société condamnée en est incapable, exemple SARL? Je sais qu'elle avait le statut de travailleur indépendant, mais pas celui de sa société.
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