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Demande sur partage des biens

sophie - 6 janv. 2011 à 23:30
 florence - 9 janv. 2011 à 18:49
Bonjour,
mon mari possede une entreprise a Quebec a son nom et possede 100% des parts, nous sommes maries sur le regime de la communaute] , je demande le divorce est ce que j aurai la moitie de l entreprise ou rien
merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
florence
9 janv. 2011 à 18:49
Bonsoir, avait-il sa société avant votre mariage. A-t-il constitué cette société avec des propres ou des deniers de la communauté?
Cordialement
Florence
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