Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande sur partage des biens

sophie -  
 florence -
Bonjour,
mon mari possede une entreprise a Quebec a son nom et possede 100% des parts, nous sommes maries sur le regime de la communaute] , je demande le divorce est ce que j aurai la moitie de l entreprise ou rien
merci de me repondre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
florence
 
Bonsoir, avait-il sa société avant votre mariage. A-t-il constitué cette société avec des propres ou des deniers de la communauté?
Cordialement
Florence
0

Discussions similaires

Mon employeur nous demande de partager une chambre d'hôtel
69VALOU -
dadout -

3 réponses
calcul dépens en frais privilégie de partage suite à une décision de justice
bvtjj2a -
bvtjj2a -

4 réponses
Succession - partage des liquidités
CL -
Gayomi -

3 réponses
Partage des frais en couple
fred-5208 -
roudoudou22 -

1 réponse