Demande sur partage des biens

sophie -  
 florence -
Bonjour,
mon mari possede une entreprise a Quebec a son nom et possede 100% des parts, nous sommes maries sur le regime de la communaute] , je demande le divorce est ce que j aurai la moitie de l entreprise ou rien
merci de me repondre

1 réponse

  1. florence
     
    Bonsoir, avait-il sa société avant votre mariage. A-t-il constitué cette société avec des propres ou des deniers de la communauté?
    Cordialement
    Florence
    0

Discussions similaires

Succession - partage des liquidités
CL -
Gayomi -

3 réponses
Cas hypothétique : partage d'un gain FDJ avec sa famille
Coquillette -
gitane2229 -

1 réponse
Non respect du partage des frais après décision du JAF
lilithyne -
ericRg -

15 réponses
Succession sur les liquidités
exit57 -
condorcet -

3 réponses